AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67f58784bbf04ef7857c10f6
8 avril 2025
8 avril 2025
Au visa de l’article L123-11 du code de commerce, elle explique que le gérant n’a pas effectué le transfert du siège social de la société alors que son siège est vendu depuis février 2016.
Source officiellePage 9 sur 14
JEX
6716ad18b098d256e100afb4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
il est dit à l'article R. 512-1 ; 3° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6.
Source officielle