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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e950f73ea43407b9106160
2 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] POLE SOCIAL - Site Anne Frank [Adresse 1] [Localité 5] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 88M -------------------
697bc61dcdc6046d472b30fe
8 janvier 2026
aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente DEBATS
CTX Protection sociale
67ec4139dd062d9f810e5395
1 avril 2025
R243-20 du code de la sécurité sociale.
69e146e3cdc6046d477eab6d
2 avril 2026
des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente Assesseur : Marino
PS ctx protection soc 1
67f95ec60ea89248182a58a0
10 avril 2025
R 133-3 du Code de la sécurité sociale.
67a685089324999a647adebb
9 janvier 2025
sociale et de mutualité sociale agricole ;[…] » Aux termes de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 23 décembre 2025 : « Le taux de l'incapacité permanente
67f811fecf40727a0043d7cd
Pôle social - N° RG 23/01639 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYME EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 11 février 2022, M.
Pôle social
678806cec21c0e53e7906d0f
6 janvier 2025
L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [6] ; DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142
678806cbc21c0e53e7906cd1
R 142-9 du code de la sécurité sociale et 144 du code de procédure civile, En réponse, la Caisse relève qu'en application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité
681a6a855eb387f553b9e888
En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, le délai de recours judiciaire est de deux mois.
686424b50bb2f8a66ca5f820
1 juillet 2025
et statuer sur tous incidents ; RAPPELLE que les frais du complément d'expertise en application de l'article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale seront pris en charge par la [8] ; SURSOIT à statuer
68e57d090e2901d10fa56f7f
3 octobre 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception
6a0cb1a5cdc6046d473a24aa
18 mai 2026
barreau de DOUAI D’UNE PART, DEFENDERESSE: CPAM DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Madame [Z] [W], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e7907699
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R160-2 du Code de la sécurité sociale, I.- Les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais de
PS ctx technique
686d62c2a2273490db108207
8 juillet 2025
sociale au regard de l’article L142-11 du Code de la sécurité sociale, - Condamner la partie adverse aux entiers dépens.
669aac5830bd4f0c3f6af006
19 juillet 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024.
661979b81b7735881a7c069d
11 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 12/02/2024.
69d03413cdc6046d47084b71
3 avril 2026
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts et de mesure d'expertise En application des dispositions des articles L. 411-1, L. 433-1 et L. 443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code
686c12dbdd7001754d61c3f5
7 juillet 2025
par Mme [B] [F], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD
677d8fdfb032d83cfd3ea542
7 janvier 2025
R142-20-2 ancien du code de la sécurité sociale, lequel renvoie à l'article 446-1 du code de procédure civile.
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