AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d7fd27cdc6046d47af564b
9 avril 2026
9 avril 2026
[D] et la société JGL DEVELOPPEMENT soutiennent en outre que l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution invoqué par la demanderesse ne prévoit pas que la saisine du premier président
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JCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc52
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».
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