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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
65bc61c94fb290a346074125
30 janvier 2024
PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire
65bc61ec4fb290a3460742f4
65bc61ec4fb290a346074302
65b1634fb9f94e984650cb7a
8 janvier 2024
L’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dispose que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne
65b16383b9f94e984650cc7f
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7defc77f30025a66a045a
7 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT A - Sur la recevabilité du recours Selon l’article R142-1 du code de la sécurité sociale, la CRA doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision
687ff9a8249b152198e85845
1 juillet 2025
de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. » Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé
67a685089324999a647adebb
9 janvier 2025
sociale et de mutualité sociale agricole ;[…] » Aux termes de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 23 décembre 2025 : « Le taux de l'incapacité permanente
67a684fd9324999a647adda3
sociale et de mutualité sociale agricole ;[…] » Aux termes de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 23 décembre 2015 : « Le taux de l'incapacité permanente
69a88a95cdc6046d47859a2f
12 janvier 2026
de voir fixer le taux d’IPP à 0%, subsidiairement à 2 ou 3% maximum et infiniment subsidiaire d’ordonner, au visa de l’article R142-16 du Code de la sécurité sociale, une expertise médicale sur pièces
69460eff75782d5f06dd4806
[N] [L] Etablissement [8] [Localité 12] la SELASU [10] la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS [7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux Général LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT
68682bf44965b5d9df31e0b5
4 juillet 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 04 Juillet 2025 N° RG 23/01189 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVET Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
65c133a8d4f3671a27f9ac41
5 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 4 décembre 2023.
65bc61bf4fb290a346074019
31 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19 décembre 2023.
68e57d0c0e2901d10fa56fe1
3 octobre 2025
Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la
6a1607fbcdc6046d4707f060
22 mai 2026
R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311
65e0de769f09a857031b3a1b
26 janvier 2024
de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
CTX Protection sociale
677d8fdfb032d83cfd3ea542
7 janvier 2025
R142-20-2 ancien du code de la sécurité sociale, lequel renvoie à l'article 446-1 du code de procédure civile.
6800134702ef4af389611efe
10 avril 2025
MOTIFS Il résulte des anciens articles L815-13 et D815-4 du Code de la sécurité sociale que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire de solidarité aux personnes âgées ([4]) sont recouvrés
67f58c37bbf04ef7857c20ab
7 avril 2025
R142-17-2 du code de la sécurité sociale ; réserver à la Caisse le droit de conclure après le dépôt de l'avis du second [13].
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