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712 résultats pour « Article R3221-4 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69785589cdc6046d47d54eb6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les débats ont eu lieu en audience publique ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins

Source officielle
TJ

JLD

697a625fcdc6046d4705b4b5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les débats ont eu lieu en audience publique ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins

Source officielle
TJ

JLD

697de80fcdc6046d47610dae

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

678829f4c21c0e53e790dce8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et de la détention le 13 Janvier 2025 à 11H30, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67eda086da9e15c5132026fa

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67f4385c4e0040aa37363ecb

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

, reçu et enregistré au greffe le 04 Avril 2025 à 9h30, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67f82cdccf40727a00445805

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67f4385d4e0040aa37363ed8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67eef207b848dd6814c65436

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175908cdc6046d4727e5f0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 07 Janvier 2025

678829f8c21c0e53e790dd4f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67463f29ff0e70d9427b5a46

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

674f79b602102d8b2030ee1f

T. Judiciaire

12 octobre 2024

12 octobre 2024

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67463f27ff0e70d9427b5a1c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 09 Octobre 2024 à 11 h 07, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Octobre 2024

67463f28ff0e70d9427b5a3a

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

, reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 08 Octobre 2024 à 14H02,accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 08 Janvier 2025

678829f8c21c0e53e790dd53

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 14 Janvier 2025

678829fec21c0e53e790de7b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 13 Janvier 2025 à 14H02, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

6a0f7632cdc6046d477e75a5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de la santé publique ; Attendu que, conformément aux articles R3211-12 et R3211-24 du Code de la santé publique, la requête est accompagnée de : la décision d'admission motivée du 10 mai 2026, la copie

Source officielle
TJ

JLD

69dd54b8cdc6046d47211455

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

, reçu et enregistré au greffe le 10 Avril 2026 à 15h55, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67463eecff0e70d9427b57ca

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 02 Octobre 2024 à 15h07, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle

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