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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69785589cdc6046d47d54eb6
6 janvier 2026
Les débats ont eu lieu en audience publique ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins
697a625fcdc6046d4705b4b5
697de80fcdc6046d47610dae
1 janvier 2026
R3211-33-1 du code de la santé publique.
678829f4c21c0e53e790dce8
14 janvier 2025
et de la détention le 13 Janvier 2025 à 11H30, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
67eda086da9e15c5132026fa
2 avril 2025
-1 du code de la santé publique.
67f4385c4e0040aa37363ecb
5 avril 2025
, reçu et enregistré au greffe le 04 Avril 2025 à 9h30, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
67f82cdccf40727a00445805
10 avril 2025
67f4385d4e0040aa37363ed8
7 avril 2025
67eef207b848dd6814c65436
3 avril 2025
CTX PROTECTION SOCIALE
6a175908cdc6046d4727e5f0
22 mai 2026
R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 07 Janvier 2025
678829f8c21c0e53e790dd4f
7 janvier 2025
mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
67463f29ff0e70d9427b5a46
8 octobre 2024
674f79b602102d8b2030ee1f
12 octobre 2024
67463f27ff0e70d9427b5a1c
10 octobre 2024
, reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 09 Octobre 2024 à 11 h 07, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Octobre 2024
67463f28ff0e70d9427b5a3a
9 octobre 2024
, reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 08 Octobre 2024 à 14H02,accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 08 Janvier 2025
678829f8c21c0e53e790dd53
8 janvier 2025
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 14 Janvier 2025
678829fec21c0e53e790de7b
, reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 13 Janvier 2025 à 14H02, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
6a0f7632cdc6046d477e75a5
21 mai 2026
de la santé publique ; Attendu que, conformément aux articles R3211-12 et R3211-24 du Code de la santé publique, la requête est accompagnée de : la décision d'admission motivée du 10 mai 2026, la copie
69dd54b8cdc6046d47211455
11 avril 2026
, reçu et enregistré au greffe le 10 Avril 2026 à 15h55, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
67463eecff0e70d9427b57ca
3 octobre 2024
, reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 02 Octobre 2024 à 15h07, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
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