Maître Isabelle Hugues, avocat, sera autorisée à recouvrer les dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

544 et 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, de : - S'entendre condamner in solidum la société [Localité 5], la société [D] [K] ATLANTIQUE et Monsieur [R] à verser à Monsieur

Selon l’article L.561-30 du même code, sous réserve de l’application de l’article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l’article L. 561-23 ne peuvent être

La SAS [B] Transmission Garage, au visa des dispositions de l’article 1240 du code civil et de l’obligation de résultat pesant sur le garagiste, et rappelant au visa des articles 263 et suivants du code

Aux termes des dispositions de l’article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

à payer à Madame [F] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procedure civile et l'article 37 de la loi sur l'AJ, - Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés

L 113-9 du code des assurances, soit il estime que la mauvaise foi existe et il applique les dispositions de l'article L. 113-8 dudit code.

MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

d’être qualifiés de crime ou de délit dont seraient notamment victimes des mineurs, se contente, en application des dispositions de l’article 40 du Code de procédure pénale, d’en solliciter information

1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil”. 1.

Cette pathologie est définie comme “une maladie débilitante de la muqueuse nasale d’étiologie inconnue.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 août 2018, les consorts [V]/[B], au visa de l’article 673 du code civil, ont mis en demeure les époux [D] de procéder à la taille de la haie

894 du code civil, et 922 du code civil ; -condamner [U] [YW] en application des dispositions de l’article 503 du code civil à remettre au tribunal judiciaire et au notaire liquidateur tous les éléments

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Madame [V] [G] veuve [W] aux dépens, - Débouté les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires, - Rappelé que

en application de l'article 1353 du Code civil.

700 du code de procédure civile.