Sur les dommages et intérêts Monsieur [Z] sollicite pour la maison de [Localité 10] la somme de 3237,60€ dont : -237,60€ au titre des frais de transport demandés par un artisan venu de [Localité 8] pour

sont pas davantage établis, - Aucun article du PLU n’impose un nombre particulier de places de stationnement en fonction de la nature de l’activité commerciale exercée dans un local de commerce ou d’artisanat

délibéré conformément à la loi : Vu les articles 360 et suivants du Code Civil; Prononce L'ADOPTION [Localité 7] de : Monsieur [J] [B] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5] Profession : Artisan

Les lieux loués consistent en un local commercial en rez-de-chaussée d'une surface d'environ 51 m2 et été destinés exclusivement pour l'exercice d'une activité de : " Artisanat - Décoration - Antiquités

fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat

des éléments ci-dessous”, parmi lesquels était citée en premier lieu l’obligation suivante : “à la date de la prise d’effet de la pension de vieillesse, je dois exercer exclusivement une activité artisanale

article liminaire du Code de la consommation, est admis comme consommateur : “Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

consommatrice, définie par l’article liminaire du code de la consommation comme « personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

code de la consommation, en son article liminaire définit le consommateur comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant : EXPOSE DU LITIGE La SCI AJM expose avoir confié à Mme [Z] [H] la maîtrise d’oeuvre d’une extension d’un bâtiment à usage artisanal

Ainsi, un planning de travaux avait été convenu entre les parties et les artisans pour respecter les obligations contractuelles et gêner le moins possible le preneur.

Interrogé, il répond qu’il est artisan plombier et perçoit des revenus variables compris entre 1500 et 2000 € par mois, que son loyer est de 650 €, qu’il verse une contribution alimentaire pour ses deux

au prix de vente fixé à 234000€; le congé est régulier ; -Mme [D] a utilisé le logement à des fins professionnelles alors que le contrat de bail l'interdit ; -Mme [D] a refusé l'intervention des artisans

Elle expose qu’elle est artisan taxi et en arrêt de travail jusqu’à la fin du mois de juin 2026 à la suite d’un accident.

article liminaire du même code définit le consommateur, au sens du dit code, comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du livre VI du code de commerce, à savoir soit le tribunal judiciaire si son activité est considérée comme artisanale

l'article 1103 du code civil Vu l'article L. 145-41 du code de commerce Le bail commercial conclu le 7 mai 2014 entre Monsieur [R] et, initialement, la SASU SANDY’S COIFFURE, laquelle a cédé son fonds artisanal

ET : DEFENDEUR : Monsieur [N] [R] [Adresse 3] [Localité 2] défaillant, assigné à personne le 11/10/2023 FAITS ET PRETENTIONS La SCI SDG est propriétaire d’un local commercial situé zone artisanale