[D] [M] [V] Mme [G] [Y] [B] épouse [V] Grosses : 2 SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT Copie : 1 Dossier Me Raphaëlle DAUNAT Maître Jérôme LANGLAIS de

DEMANDERESSE : Madame [N] [C] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Attaché territorial [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Ingrid BEAUMONT

au RCS de [Localité 7] sous le numéro 414 086 355 00040, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité en son siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me Brigitte BEAUMONT

[F] [T] Grosses : 2 Me Sophie GAUMET Me Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL Copie : 1 Dossier Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL Me Sophie GAUMET PARTIES

[E] [K] Grosses : 2 Me Sophie GAUMET Me Aline PAULET Copie : 1 Dossier Me Sophie GAUMET Me Aline PAULET PARTIES : Madame [J] [W] épouse [K], née le 06 Décembre 1985 à CLERMONT-FERRAND (

[U] [D] CONTRE Mme [X] [Z] [H] [G] épouse [D] Grosses : 2 Me Charles-philippe GROS de la SELARL AVK ASSOCIES Me Magali BERTHOLIER de la SELARL BEMA & ASSOCIES Copie : 1 Dossier Maître

[P] [W] [T] [K], Mme [Z] [F] [O] [I] épouse [K] Grosses : 2 Maître Magali BERTHOLIER Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL Copie : 1 Dossier Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL la SELARL BEMA &

[A] [Y] [I] [S] Mme [K] [G] [T] [E] [C] épouse [S] Grosses : 2 SCP BORIE & ASSOCIES SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT Copie : 1 Dossier la SCP BORIE & ASSOCIES la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT

[F] [C] (LRAR), Mme [Z] [M] épouse [C] (LRAR) Copies : 2 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le: Maître Iadine AURATUS de la SELARL DIAJURIS Me Christine PARET PARTIES : Requête

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/09941 N° Portalis 352J-W-B7F-CU56H N° MINUTE : 3 Assignation du : 26 Juillet 2021

La cotisation complémentaire ainsi prévue ne peut être perçue au-delà d'une certaine durée et son taux excéder ni une fraction de la cotisation normale de l'employeur, ni une fraction des salaires servant

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8] (RIPV) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire

COUR D’APPEL DE [Localité 12] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT COPIE EXPERT COPIE DOSSIER N° RG 24/04175 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PFBN LOYERS

. : N° RG 24/00117 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVMI Le Grosse et copie certifiée conforme à : SELARL ADK - 1086 SELARL CABINET BENOIT FAVRE - 2192 ENTRE Créancier poursuivant : Le S.D.C.

avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DÉFENSE Monsieur [D] [E] [P] 13 ruelle Turpin - Route du Piton Cailloux Route du Piton Cailloux 97438 SAINTE-MARIE représentée par Me Judith BEAUMONT

Copie délivrée à la SCP B.C.E.P.

EMEIS, initialement SA ORPEA c/ [K] [G] , [N] [G] copies et grosses délivrées le à Me VERHAEST TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 24/00413 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-H772 Minute

GLOBAL BATIMENT, représenté par son liquidateur judiciaire Maître [M] [J]. 119, rue du Colonel Romans Petit 62110 HENIN BEAUMONT non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant