JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Octobre 2025 ────────────────────────────────────────── DEMANDERESSE : Madame [B] [J] 11 Rue Boileau

Localité 9] (CANTAL) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Localité 2] comparante en personne DÉBATS

GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Pierrick BOURNET de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats

dont le n° de SIRET est 775 649 056 00261 ET dont le siège social est sis 20, rue Garibaldi - 69006 LYON représentée par Me Guillaume CADIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0667 ******* Débats

MARCHAIS représentée par Me Thierry ANGIBAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE DEFENDERESSES Madame [X] [M] [L] [Y] née le 09 Octobre 1990 à , demeurant [Adresse 2] Ayant pour avocat la SELARL BONNEAU-CASTEL-PORTIER-GUILLARD

Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0456 Madame [G] [P] [Y] [Adresse 24] [Localité 22] Représentée par Me Chrystelle BOILEAU

Employeur M. [...], Assesseur salarié Madame [...], Greffier En présence de Madame [...] [...], attachée de justice DEMANDEUR : Société [8] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Marion ROSSIN-BOISSEAU

avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1059 DÉFENDERESSE Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD En qualité d’assureur de la Société ACT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Catherine BONNEAU

représentés par Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #R0085, Me Martine CAMUS-ROUSSEAU, avocat au barreau de LORIENT DÉBATS

TIPHAINE, de la SELARL Inter-barreaux COUBRIS & Associésavocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0251 DÉFENDERESSES RELYENS MUTUAL INSURANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Chrystelle BOILEAU

En l’espèce, les pièces versées aux débats par Mme [B] [R] attestent de la réalité des soins prodigués à sa mère, Mme [U] [X] épouse [R] par l’Hôpital [22] puis par le Groupe hospitalier [24] avant son

cochant “Non” pour une cheminée bistrée et risque d’incendie, alors que les observations sur le côté faisaient mention de la présence de bistre entre la paroi externe du tubage et la paroi intérieure du boisseau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Maître Catherine BONNEAU Me Florence CASANOVA Me Morgane TANGUY Maître Stéphanie BOYER Me Véronique GACHE GENET Maître Jean-marc

des référés Ordonnance du 9 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00442 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCQS PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats

: À l'audience publique du 02 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : JAUBERT Caroline AMELLAL Ginette

- MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #R0085 Societe AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de QUALICONSULT [Adresse 11] [Localité 24] représentée par Maître Catherine BONNEAU

est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, prise en sa qualité d’assureur de la société SR2P, ayant pour avocats Me Catherine BONNEAU

AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de STEAM’O [Adresse 7] [Localité 13] représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C0800 La

SOCIETE NOUVELLE FAUTHOUX [Adresse 16] [Localité 10] représentées par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800 Société MAF [Adresse

Fernand KIREN Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 16 octobre 2024, le jugement dont la