250 268 712 811 399, née le 30/04/2019 - une chienne de race AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER nommée KIARA, numéro de puce 250 268 732 287 632, née le 02/08/2018 - une chienne de race STAFFORDSHIRE BULL

prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull

de garde à vue », dès lors qu’elle a été transmise dès le début de la mesure et a permis au procureur de la République d’exercer son contrôle sur celle-ci (Crim., 14 avril 2010, pourvoi n° 10-80.562, Bull

la contrainte de démontrer le bien-fondé de celle-ci, mais à l’opposant de rapporter la preuve des éléments qu’il présente au soutien de son opposition (Soc., 16 novembre 1995, pourvoi n° 94-11.079, Bull

sera rappelé que l'état descriptif de division, dressé seulement pour les besoins de la publicité foncière, n'a pas, sauf exception, de valeur contractuelle (3ème Civ., 8 juillet 1992, n°90-11.578, Bull

il s’est tranché au niveau de la gorge et au pli du coude gauche avec des ciseaux) et le 09 juillet 2024 (il a ingéré des bouts de verre provenant d’une tasse qu’il avait subtilisée et brisée dans ce but

ce délai de remise au Greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2ème Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull

[A] [N] le 5 mai 2022, selon décompte de la SCP Clerc, Jubault, Chausse, Julien et Delaplace, notaires, dans le but de rembourser sa dette.

soit accordé pour libérer les lieux, demandes qui avaient été rejetées par jugements du 22 mars 2024 et du 15 octobre 2025; - que la nouvelle procédure initiée par Madame [H] [E] née [K] n’avait d’autre but

protection juridique de la SCI Anthemis, qui pourrait être source, d'après lui, de nouveaux désordres, il a omis de constater qu'un zinc plié neuf a été posé par la société Fleurot Père et Fils dans le but

Le FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE demande au tribunal de : - déclarer recevable la demande initialement formée par Monsieur [C] [X], dans le seul but de faire reconnaître l'existence d'une

[K] qu’ afin de préparer un projet de transmission de la société et dans le but de crédibiliser cette cession auprès des partenaires financiers, MM.

[U] [Y] est étranger à l’indivision, soulignant que la cession a pour but de maintenir les parts dans la même branche familiale.

. 1987, III, n° n° 214 ; 3e Civ., 20 avril 1988, pourvoi n° 87-10.402, Bull.1988, III, n° 77; 3e Civ., 22 mai 1997, pourvoi n° 95-16.438, Bull. 1997, III, n° 110; 3e Civ., 19 septembre 2012, pourvoi n°

une partie au litige dans l’administration de la preuve, ne s’applique pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code (Ch. mixte., 7 mai 1982, pourvoi n° 79-12.006, Bull

Or, en l’espèce, les demandeurs ne démontrent pas en quoi cette résolution a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires, au détriment de ceux minoritaires

de l’assurance-maladie ; que parallèlement le service contre les fraudes lui a adressé une notification de griefs le 19 avril 2019 lui indiquant que l’omission de déclaration de sa résidence dans le but

Par ordonnance RG 24/01458 du 25 mars 2025, une mesure de médiation a été ordonnée et le CENTRE DE MEDIATION INTERENTREPRISE (C.M.I.M) a été désigné aux fins : d'expliquer aux parties le principe, le but