Sont intervenues au titre de cette opération : - la société ATELIERS LES BUTTES CHAUMONT en qualité de maitre d’œuvre; - la société [G] en qualité d’entreprise, laquelle a sous-traité celle-ci à la société

commissaire du Gouvernement EXPOSE DU LITIGE Par arrêté du préfet du département du RHONE en date du 12 juin 2024, n° 69-2024-06-12-00001, le projet du SYTRAL MOBILITES d'aménagement d'une ligne de bus

Située dans une zone en restructuration au nord de la ville, elle est proche de l’A86 et desservie par deux lignes de bus. Le stade [14] est à proximité.

application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile La personne étrangère déclare oui on m a informé des droits, je suis arrivé en france en 2025, en bus

Elle conteste tout autant l’argument selon lequel la transaction avait également pour but d’éteindre tout risque pénal à l’égard de Monsieur [O] [T], gérant de la société MAT BROTHERS COMPANY, et elle

les occupants ont tous installé par la suite à l’intérieur de leur lot des WC privatifs et des salles d’eau ou de bain, - le refus de vendre à la SCI le WC commun non utilisé a été pris dans le seul but

Les consorts [Y] soutiennent que l’APST est un créancier professionnel, en dépit de son statut associatif à but non lucratif, la jurisprudence retenant que la créance est née dans l’exercice de sa profession

la SARL LE BUN à payer à Mme [D] [I] la somme provisionnelle de 11873,64 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 7 février 2024, - condamner la SARL LE BUN au paiement d'une indemnité d'occupation

ou leurs conseils, à l’audience du 16 décembre 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour : EXPOSE DU LITIGE En décembre 2021, Madame [H] [L] a fait appel à la société ADISSON CONSULT dans le but

18 septembre 2025, assigné la société GARAGE NATIONALE 7 et la société AGM par-devant le Président du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé, pour l’audience du 09 février 2026, dans le but

Il n’est pas démontré une obstruction ou une demande d’asile dans le but de faire échec à la décision d’éloignement. Il n’est pas démontré la délivrance à bref délai des documents de voyage.

lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours: 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but

véhicule a connu plusieurs pannes moteur, Madame [H] [Z] a, par acte en date du 02 juillet 2024, assigné la société AUTHERO FRANCE par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans le but

par actes séparés en date des 24 et 25 juin 2024, assigné la société GARAGE DU LAC et la société FMC AUTOMOBILES (FORD France) par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans le but

véhicule serait affecté de désordres mécaniques, Madame [G] [Y] a, par acte en date du 07 octobre 2024, assigné Monsieur [K] [R] par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans le but

GANDON Maître Véronique PINEAU Maître Inès RUBINEL Copie Dossier le EXPOSE DU LITIGE Au motif que le groupe Carrefour aurait recours à la mise en location-gérance de ses magasins dans le seul but

porter atteinte aux droits substantiels de ce dernier, de sorte qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but

porter atteinte aux droits substantiels de ce dernier, de sorte qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but

Les dépens, comprenant les frais de saisie et déjà réglés, seront laissés à la charge de la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DES BUTTES DU GITE.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but