Par acte de commissaire de justice signifié le 26 novembre 2025, l’EPIC Pas-de-Calais Habitat a ensuite assigné Mme [X] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer

Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/01565 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76M4X Minute : JUGEMENT Du : 22 Mai 2026 S.C.I.

. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur Not. aux parties (LR) : CC [S] [N] CC S.A.S. [17] CC [11] CC Me Xavier CORNUT CC EXE Me Xavier CORNUT CC Me Richard CAILLAUD CC

désordres, notamment une alerte relative au niveau d’AD Blue, un défaut de fixation des guides du pare-choc avant, la présence de mastic noir sur le guide droit, la présence d’une vis « à bois » sur la calandre

Paris, avocat plaidant et Me Benoit CONTENT, avocat postulant, substitué par Me Alice BADOUX, avocats au barreau de l’Ain, COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame POMATHIOS Greffier : Madame CALLAND

MILLIAND - THILL - PEREIRA,substitué par Maître Valérie CLAPPIER, avocats au barreau de CHAMBERY DEFENDEURS : Monsieur [E] [Q], immatriculée au RCS sous le n°979 929 304 demeurant 435 rue Charles Cabaud

Par lettre reçue au greffe le 22 avril 2026, la commission de surendettement des particuliers du Pas de Calais a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil sur

au RCS de Le Mans sous le n°775 652 126, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion 72030 LE MANS CEDEX 9, prise en la personne de son représentant légal, représentées par Maître Daniel CATALDI

[Adresse 10] rcs nanterre b 542 101 571 [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me CALANDRE, avocat au barreau de PARIS ET : DEFENDEUR(S)

L'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais, se rapportant pour le surplus à ses écritures, demande au tribunal de : -débouter la société [1] de toutes ses demandes, -valider la mise en demeure du 5 juillet 2023,

D’HLM EMMAÜS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me CALANDRE, du même Cabinet D'UNE PART ET DÉFENDERESSES

; ENTRE : DEMANDEUR(S) : S.A. d’HLM EMMAUS HABITAT RCS NANTERRE B 542 101 571 [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me CALANDRE

D’HLM IMMOBILIERE 3F RCS B 552 141 533 [Adresse 3] [Localité 7] représentée par la SCP MENARD-WEILLER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me CALANDRE ET : DEFENDEUR(S) : M.

[J] [B] [T] [C] [D] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Céline CABAUD de la SELARL MCC AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSES S.A.

EMMAUS HABITAT [Adresse 10] [Localité 11] représentée par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, susbtitué par Maître Françoise CALANDRE-EHANNO, avocate au barreau de PARIS ET

JUILLET 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02427 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2F4W N° de MINUTE : 25/01759 DEMANDEUR Monsieur [F] [R] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Françoise CALANDRE-EHANNO

[Adresse 10] RCS [Localité 11] B 542 101 571 [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me CALANDRE, avocat au barreau de PARIS ET : DEFENDEUR(S) : Mme [X] [K] [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité

En l’espèce, il ressort notamment du rapport d’expertise amiable préalable que le véhicule en possession de Madame [K] [L] présente : - un pare boue avant droit cassé - un revêtement supérieur de calandre