Il faut encore qu’il soit caché et non apparent, au sens de l’article 1642 du code civil.

Sur la demande au titre de la garantie des vices cachés : L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Il convient également de préciser que dans le cadre de l'action en garantie des vices cachés susvisée, Madame [Y] doit démontrer que le vice présentait un caractère caché lors de la conclusion du contrat

Sur le caractère caché des vices : L'expert judiciaire retient que l'ensemble des désordres ne pouvaient être détectés par un acheteur profane.

[C] fondées sur la garantie légale de conformité, Sur la garantie légale pour vices cachés : - CONSTATER que M.

Il fonde ses demandes sur la garantie des vices cachés.

Elle fait valoir que le véhicule est affecté d’un vice caché, antérieur à la vente que M.

Sur l’action estimatoire en garantie des vices cachés Sur la demande formée par M.

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel

L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Sur la garantie des vices cachés :   Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

B) Sur la garantie des vices cachés En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Le délai biennal de prescription de l’action serait donc expiré, les demandeurs ayant conclu sur les vices cachés le 17 janvier 2025.

Sur la garantie des vices cachésL'article 1641 du Code civil dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

Toutefois, si la présente mutation est conclue entre un vendeur professionnel et un acquéreur non professionnel, le vendeur sera tenu des conséquences des défauts ou vices cachés des biens vendus ».

A titre subsidiaire, au visa de l’article 1641 du Code civil, la demanderesse fait valoir que le véhicule litigieux était entaché de vices cachés puisqu’il ne démarrait pas de manière conforme et calait

Soutenant que l’expertise a révélé la présence de vices cachés, Monsieur [M] [I] a, par acte d’assignation du 10 mars 2025, fait assigner Monsieur [D] [B] devant le Tribunal judiciaire de CASTRES aux fins