Par deux actes séparés du 25 avril 2024, Messieurs [P] et [G] [T] ont chacun fait assigner la société QUATREM aux fins de la voir condamnée à leur payer les sommes respectives de 30.973 € et 46.459 € au

Chacun des époux a donc déclaré accepter le principe de la rupture du mariage dans les conditions légalement prévues.

Sur les conséquences du divorce : Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

W-B7J-E3ZO ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 ---------------- A l'audience publique des référés tenue le dix neuf Mai deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me CAMPS + 1 CCC et 1 CCFE Me CHARDON + 1 CCC et 1 CCFE Me COHEN + 1 CCC et 1 CCFE Me SOUSSSI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

CHRISTOPHE STRAMIGIOLI Copie exécutoire délivrée à Me Marcel BENHAMOU Copie certifiée conforme délivrée à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA Me France CHAMPOUSSIN Me Julie DE VALKENAERE EXPERTISE

VILLA SICILE, sis [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA Me Guénaëlle SAJOUS L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEPT AVRIL À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente

. : N° RG 22/00063 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W4ZG Le Grosse et copie certifiée conforme à : Me Amira BESSAID - 2441 SELARL BISMUTH AVOCATS - 88 Me Fabienne CHALFOUN - 1737 SAS IMPLID AVOCATS ET

de tous les fruits générés par l’indivision successorale du 16 novembre 2024 à la date de la décision à intervenir, ORDONNER le versement d’une avance en capitale de 500.000 euros chacun au profit de

pour résistance abusive, - condamner Monsieur [R] [I] à régler à Madame [P] [L], Madame [M] [L] et Monsieur [Z] [L] la somme de 2 000 euros chacun au titre du préjudice moral subi, - Condamner Monsieur

fonction de greffier, DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 16] [Localité 9] représenté par son syndic la SARL CABINET MARRAST SARL [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Maître Patrick CHABRUN

venant aux droits de Monsieur [Y] [M], dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - représentée par Maître Alain CHARDON

désiste de l’instance engagée ; - Ordonner en conséquence la mainlevée de l’hypothèque légale publiée le 14 octobre 2024 au SPF de Seine St Denis volume 9304P01 2024 V n° 10889, - Laisser à charge de chacune

au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] – [Adresse 7] de son désistement pur et simple de la présente instance et action vis-à-vis de Mesdames [B] [L] et [E] [D] ; DIRE que chacune

Mme [D] [W], Mme [U] [T], Mme [I] [N] en qualité de représentant légal de [C] demandent la convocation de [Localité 2] TUNISIE afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes : - 400 € chacun

- si par extraordinaire le Juge des référés faisait droit à la demande de Mme [G] [Z], donner mission à tel expert qu'il plairait de désigner aux fins de décrire l'évolution des surfaces bâties sur chacun

dispositions de l'article 1343-5 du Code civil ; - DIRE n'y avoir lieu à condamner Madame [J] [P] à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile; - LAISSER à chacun

A l’audience du 21 avril 2026, Monsieur [T] indique se désister de l’instance ainsi introduite et sollicite que chacune des parties conserve la charge de ses dépens.

LE DIANABELLA + 1 grosse SCP CHARDON - ASSADOURIAN + 1 exp Maître [S] [C] [I] + 1exp Maître Michel Darbans AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT

A cette audience, les parties, représentées chacune par un conseil, ont sollicité l'homologation de l'accord de conciliation judiciaire.