Adresse 1] - [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège Représentée par Me Jean-Joseph GIUDICELLI, avocat au barreau de MARSEILLE Et DEFENDEURS COMMUNE

[Y] [H] et Mme [V] [C] épouse [H] à la SAS [B] [F] [A], par laquelle il est demandé que l’ordonnance d’expertise de ce siège du 30 septembre 2025 (RG n°25/01104) soit rendue commune à celle-ci, soutenue

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Ces rapports ont constaté des désordres dans les parties communes de l’immeuble et ont établi que la cause de ceux-ci provenait du logement de Monsieur [X] [A].

Par ordonnance du 21 janvier 2025, le juge des référés a déclaré communes et opposables à Monsieur [F] [D] exerçant sous le nom commercial « [B] » les opérations d’expertise.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».

PROCEDURE ET PRETENTIONS Monsieur [C] [S], Madame [M] [S], Monsieur [B] [S] [R], Madame [X] [O] sont propriétaires de l’appartement n° 11 au sein du syndicat des copropriétaires [L] [F] situé sur la commune

Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues applicables sur une partie seulement de la commune. » La commune de [Localité 2] produit la délibération du conseil communautaire

Il n’est pas contesté que l’incendie se soit déclaré dans les combles de l’immeuble, parties communes.

expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et prétentions du demandeur, la S.A.R.L HOMINOV, a fait citer la S.A.S ISOPRO, en sa qualité de sous-traitant, aux fins de lui voir ordonner communes

GROUPE GOYER et la Compagnie XL INSURANCE COMPANY SE demandent que les opérations d’expertise soient rendues communes à la Société TVITEC SYSTEM GLASS S.L.

la société [V] assignait en référé les sociétés Swiss Life et Areas Dommages pour obtenir que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [D] [E] par ordonnance du 29 octobre 2025 soient rendues communes

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Par acte de commissaire de justice du 6 janvier 2026, Mme [G] [V] a fait assigner la société France [W] Capricornes devant le juge des référés aux fins de voir : - Déclarer commune et opposable à la société

DESCRIPTIF DES LIEUX La parcelle cadastrée AN [Cadastre 4] d’une superficie de 1080 m² se situe sur la commune de [Localité 1].

aux exigences de l'article 257-2 du Code civil, Inviter, en cas de besoin, les parties à solliciter l'ouverture de la procédure de partage judiciaire et de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux communs

Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [E] [B] EPOUSE [L] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Virginie BREUILLER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 258 ET DEFENDEUR OPH [Localité 2] COMMUNE

Procédure : N° RG 25/00049 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GATH OPÉRATION Droit de préemption urbain exercé par l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE-SAVOIE (E.P.F. 74) sur délégtion de la COMMUNAUTE DE COMMUNES