AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
67eeefaeb848dd6814c64b2b
3 avril 2025
3 avril 2025
boulevard Charles de Gaulle - 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par Me François Xavier L'HERITIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR : Monsieur [K] [C], demeurant 1 rue Angelique
Source officiellePage 9 sur 101
REDRESSEMENTS JUDICIAIRES
65a18d480ddb77892694b096
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La présente décision a été signée par Mme Angélique QUESNEL, Présidente, et par Mme Christelle SENTENAC, Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Source officielle