N° Portalis DB3R-W-B7I-ZXAD N° Minute : 25/00764 AFFAIRE [G] [S] C/ [10] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [G] [S] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Guillaume GUERRIEN

rente dès lors que le taux d’invalidité permanente est supérieur ou égal à 33% ; qu’à la suite de l’administration du vaccin d’AstraZeneca pour lutter contre la COVID, elle a développé un syndrome de Guillain

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ N° RG 25/55391 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGE3 N°: 5 Assignation du : 18, 31 Juillet 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert

Lors des débats : Madame GUILLIEU, adjoint administratif assermenté faisant fonction de Greffier Lors du prononcé : Madame DENIS, adjoint administratif assermenté faisant fonction de Greffier DÉBATS

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Corinne LASNIER BEROSE de l’ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0239 Madame [O] [F] [Adresse 3]

[Adresse 1] représenté par Me Alice LASTRA DE NATIAS, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Madame [A] [M] née le 08 Mai 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Guilhem

MIIST GROUP [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Guilhem D’HUMIERES, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Julien MONTCEL, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL : (demanderesses

Blanche 33000 BORDEAUX représenté par Me Marie TASTET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Monsieur [R] [L] [E] né le 20 Novembre 1949 à TALENCE (33400) de nationalité Française 31 Rue Saint Guilhem

[S] [H] [Adresse 30] [Localité 19] représenté par Me Carole GUILLIN, avocat au barreau de LILLE Référés expertises JONCTION 25/143 N° RG 25/00583 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM3V MF/CG DEMANDERESSES :

CHAMBRE : Pôle Civil section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [O] [X] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] (Maroc), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Guilhem

: Pôle Civil section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [M] [I] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5] (Algérie), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Guilhem

DE MONTPELLIER Pôle Civil section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [O] [U] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Guilhem

EDOSTAR KURA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN- GUILLAIN Associés, avocats au barreau de PARIS - #P0097 DÉBATS A l’audience du 04 Mars 2025, tenue

BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Corinne LASNIER BEROSE de l’ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau

DE LA MOLIERE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Guilhem AFFRE de l’AARPI MIGUERES MOULIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0016 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Pauline

Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, magistrat rédacteur, Lors des débats : Madame Elodie GUILLIEU

DE MONTPELLIER Pôle Civil section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [X] [V] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Guilhem

MONTPELLIER Pôle Civil section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [H] [I] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Guilhem

ce qui a tendance à démontrer que [J] [K] avait une vie normale, en août 2015, lors de son admission à la maison de retraite ; - la fiche indique des « tremblements essentiels », un « syndrome de Guillain-Barré

représentée par Madame [O] [B], chef du service relations-usagers, munie d'un mandat écrit, ET DÉFENDEUR : Monsieur [I] [V] né le 15 septembre 1976 à SAINT-LO (MANCHE) demeurant Lieu dit la petite Davère