Dossier N° RG 26/02695 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO4R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

Un premier palier de deux mois portant sur deux mensualités d’un total de 2356,38 euros, puis un deuxième palier d’une durée d’un mois avec des mensualités d’un total de 90 556,36 euros et enfin un troisième

LA FENIERE [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Cyril SABATIE, avocat au barreau de PARIS Rep/assistant : Me Tiffany VASLON, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : M.

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 9] PALAIS DES ILES D’[Adresse 7] et la société GAMBETTA IMMOBILIER soutiennent que la demande est irrecevable.

PALES MEUBLE, dont le siège social est sis [Adresse 2] - représentée par Maître Tarik OZCAN, avocat au barreau de STRASBOURG, PARTIE DEFENDERESSE : Madame [L] [V], demeurant [Adresse 1] - comparante

Elle justifie d’un plan de surendettement adopté le 10 janvier 2025 prévoyant, pour le prêt objet du présent litige, un pallier de quatre mois sans versement puis un second pallier de 4 mois avec des versements

RE F E R E N° Du 02 Février 2024 N° RG 23/00485 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KMWJ 54G c par le RPVA le à la SELARL AVRIL-LOGETTE MAUD, la SELARL PALLIER, BARDOUL & ASSOCIES - copie dossier

Sous le demi-palier de l’escalier : 3 piliers en béton reposant sur une dalle béton. Sous la dernière volée d’escalier : un pilier.

La SARL, maître de l’ouvrage et vendeuse de l’immeuble, se fonde sur l’article 145 du code de procédure civile pour rappeler qu’une expertise doit être utile et n’est pas destinée à pallier la carence

Il ressort de l'état des lieux d'entrée établi contradictoirement le 7 décembre 2020 par la société IMMOPROS que : - Le parquet du palier du premier étage est en bon état, - Le parquet de la chambre 1

[Adresse 9] [Localité 13] Représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2444 Monsieur [C] [N] [Z] [R] [Adresse 1] [Localité

BEGOUEN, avocat au barreau de PARIS - #D2080 Madame [S] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie ORBEC BARTHE, avocat au barreau de PARIS - #B0947 Monsieur [L] [I] [Adresse 1] [Localité

Par ordonnance du 14 juin 2018, le juge des référés de Paris, saisi par M. [P] [Y] et de [R] [Y], a désigné M.

Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 08 Janvier 2026 _________________________

Les différentes pièces versées au débat ne permettent aucunement de pallier cette carence probatoire.

Il se plaint de crises douloureuses itératives nécessitant des séquences d'AINS, d'antalgiques de palier 2. La marche requiert parfois l'usage d'une canne.

Minute n° 25/233 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 01 Juillet 2025 __________________________________________ ENTRE : Monsieur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 32 92 57 33 / 02 32 74

n°J25/00014 N° RG 23/01067 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MJSK Copie : - aux parties en LRAR [14] exploitant sous l’enseigne [17] ([6]) [8] ‘CCC + FE) - avocat(s) (CCC) par Case palais

Il est constant que le défaut de paiement de ses charges par un copropriétaire impose aux autres copropriétaires de pallier la carence du copropriétaire défaillant, ce qui entraîne pour le syndicat des