Il en va de même du fait que la demanderesse ait, dans les faits, adressé au défendeur une mise en demeure par courrier du 13 avril 2024.

DBYM-W-B7K-DVEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 21 Mai 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire; assistée de Madame Marie THIRY, greffier, DEBATS

A l'audience de réouverture des débats, les parties sont présentes ou représentées.

Elle souligne les contradictions de l’expertise qui a indiqué que le client profane ne pouvait pas voir le défaut tout en notant qu’il l’a dénoncé six jours après la réception ce qui prouve que le défaut

de licitation de ce bien sur une mise à prix de 100.000 € avec faculté de baisse d’un quart à défaut d’enchère sur la mise à prix initiale ; Débouter Madame [M] [Y] épouse [Z], Monsieur [W] [Y] et Monsieur

Madame [M] [A] sera ainsi déboutée de ses demandes formées à ce titre.

En l’espèce, la SA COFIDIS verse aux débats : - la lettre recommandée avec accusé de réception du 04 juin 2024 dont il ressort que l’emprunteur a été mis en demeure d’avoir à régler la somme de 348,86

Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier Débats

En ce qui concerne les aménagements des débarras ils datent de 1974 (lot de Madame [X]) la fermeture du couloir et la clôture de la terrasse de la SCI IPASO date de 1968, la réunion du débarras et du sas

demeure, dans un délai d’un mois, de régulariser sa dette locative à hauteur de 8 822,48 euros et de cesser toute mise à disposition des locaux loués au profit de quelque tiers que ce soit.

[F] ne pourra se défaire de sa garantie sur le fondement de l’absence d’antériorité du vice conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.

Par mise en demeure du 16 juin 2025, Monsieur [O] [C] a sollicité de la société MACIF qu’elle procède à la désignation d’un expert et qu’elle formule une proposition d’indemnisation.

Ainsi, la mise en demeure n’est soumise à aucune condition de forme particulière.

FRANFINANCE, représentée par son conseil, a fait viser des conclusions et demandé de : -dire que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 23 janvier 2024 ; à défaut, prononcer la résiliation

Après plusieurs échéances impayées sur le prêt principal de 107.006 euros, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a mis en demeure les consorts [V] de régler les 4 échéances impayées, par courrier recommandé avec

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. 

, avec mise en demeure de lui payer la somme de 218.809,27€.

restant dues sous huitaine et indiquant qu'à défaut de règlement, la déchéance du terme serait prononcée.