En l'espèce, madame [E] soutient qu'elle n'a pas qualité à se défendre dans la présente procédure.

de liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame [G] [P], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° D 521 879 437 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Karine DESSEVRE

[T] [S] et Mme [X] [H] épouse [S] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° D 521 879 437 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Karine DESSEVRE substituant Maître Frédéric

d’un expert judiciaire automobile, - dire et juger qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [A] les frais irrépétibles qu’[elle] a été contraint[e] d’exposer en justice aux fins de défendre

statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi que, soit la signification ou la notification de l’acte, soit la remise de l’acte a eu lieu dans un délai suffisant pour permettre au défendeur de se défendre

Au soutien de ses demandes elle explique que le locataire n'a pas déféré au commandement de payer dans le délai de 6 semaines de sa signification et qu'il ne s'est pas acquitté intégralement des loyers

X se disant [C] [P] soutient in limine litis, par la voie de son conseil, l’irrégularité de la procédure tirée de : - de l’absence de valeur probante de la fiche de défèrement détaillée et pièces pouvant

X se disant [E] [M] soutient in limine litis, par la voie de son conseil, l’irrégularité de la procédure tirée de : - de l’absence de valeur probante de la fiche de défèrement détaillée et pièces pouvant

Référé service de proximité MINUTE N° : DU 7 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 24/03761 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7NZ AFFAIRE : ROINETc/ [V] ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATÉRIELLE Décision déférée

En l’espèce, la décision qui a omis de statuer sur la demande d’exécution provisoire a été déférée à la Cour puisqu’un appel a été formé, celui-ci a été enregistré le 28 mai 2025.

III - Sur la qualité à agir et à défendre Moyens des parties M.

expressément du procès-verbal “avis magistrat” dressé le 15 juillet 2024 à 10 heures ; que la garde à vue prenait fin à 10 heures 40 ; Attendu qu’une “fiche de suivi de la fouille d’une personne déférée

Le prononcé de la clôture ne constitue donc nullement une violation du principe contradictoire, la société [J] ayant eu la possibilité de se défendre.

Elle a ainsi qualité à défendre dans le cadre de l’action en indemnisation au titre des interventions auprès de leur agent immobilier, s’agissant desquelles monsieur [E] [M] et madame [L] [D] soutiennent

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre soulevée par l’Eurl [...]

chèque de Monsieur [R] s’inscrivent dans l’activité de banque de détail transférée à la société CCF et que la société CCF, qui vient à ses droits depuis le 1er janvier 2024, est seule à même de pouvoir défendre

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

[X] [T] ont, par conclusions, demandé de - constater qu’ils n’ont pas été en mesure de se défendre utilement lors de l’audience devant le juge des contentieux de la protection - contater leur bonne foi

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

Pour le cas où le bailleur, une fois ces diligences accomplies, solliciterait le réenrôlement de la présente affaire, il est d'ores et déjà invité à produire ses observations sur : - la qualité à défendre