AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriation
69d54f95cdc6046d477005b6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Au cas présent, bien que la SAS DOM ASSADOR soit indemnisée de l'éviction de son fonds de commerce, c'est à dire de la valeur de l'universalité de fait comprenant son matériel, elle n'est pas dépossédée
Source officielleJCP
69752981cdc6046d4799448b
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6 janvier 2026
6 janvier 2026
Monsieur [M] [H] se trouve alors dépossédé des droits et actions attachés à son patrimoine professionnel exclusivement et conserve les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur
Source officielle