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170 résultats pour « Defosez »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriation

69d54f95cdc6046d477005b6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Au cas présent, bien que la SAS DOM ASSADOR soit indemnisée de l'éviction de son fonds de commerce, c'est à dire de la valeur de l'universalité de fait comprenant son matériel, elle n'est pas dépossédée

Source officielle
TJ

JCP

69752981cdc6046d4799448b

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T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Monsieur [M] [H] se trouve alors dépossédé des droits et actions attachés à son patrimoine professionnel exclusivement et conserve les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6627f6ac42439575e2f74211

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

La valeur des biens dont Monsieur [O] est dépossédé sera déterminée par comparaison entre, d’une part, la consistance des biens présentés à titre de termes de comparaison et leurs valeurs d’échange et,

Source officielle
TJ

Expropriations 1

6629482a204c0caeeb98f36c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

La valeur des biens dont Monsieur [T] est dépossédé sera déterminée par comparaison entre, d’une part, la consistance des biens présentés à titre de termes de comparaison et leurs valeurs d’échange et,

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67880ca8c21c0e53e7908181

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au moment de l’accident, Monsieur [B] occupait un poste de désosseur-pareur à temps complet dans une usine agro-alimentaire depuis 2010.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97977cdc6046d47d1d55a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

conduire ponctuellement le véhicule en cause, cela ne démontre pas qu’elle en avait la jouissance exclusive, c’est-à-dire que Monsieur [M] [D] était dépourvu de tout accès au bien, étant notamment dépossédé

Source officielle
TJ

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Ainsi, selon ses propres déclarations, l'expropriant reconnaît que l'application de la méthode par récupération foncière, seule légalement applicable au cas d'espèce, revient à déposséder Monsieur les

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

670d6e5eac3f176804124023

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par le fait de la cession, l’associé est dépossédé des droits sociaux de toute nature incorporés dans ses parts, il perd, en particulier, tous droits d’occupation sur les biens sociaux, et si besoin est

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67081d5d89f19e8c50f90ce5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il fait encore valoir que les pouvoirs conférés à l’association des Amis du Vieux-Colombier, associée minoritaire, reviennent à déposséder les associés majoritaires d’une partie de leur droit de vote “

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92cbede0ebe408da9fdc1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

aux termes de ses conclusions, Monsieur [I] [B] rappelle que dans le cas du choix d’accès n°1, celui-ci aurait un impact sur sa parcelle AB120, ce qui lui serait dommageable puisqu’il se verrait déposséder

Source officielle