Par exploit délivré le 22-11-23, Seine Saint Denis Habitat OPH a fait assigner M.

SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Maître Sandrine MOUNIAPIN, du cabinet de Maître Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Madame [C] [U]

SEINE-SAINT-DENIS HABITAT [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sandrine MOUNIAPIN, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS

Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 24/01952 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2AP Minute : 24/00570 SEINE SAINT DENIS

SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1272 C/ Madame [J] [E] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Janvier 2024 DEMANDEUR : E.P.I.C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sandrine QUETU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 29 Décembre 2023 ; Par Madame Anne de LACAUSSADE, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine

de Madame Anne VERMELLE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 9 Novembre 2023, tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine

EN DEMANDE URSSAF ILE-DE-FRANCE DEPT Recouvrement Antériorité CIPAV [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DEFENSE Madame

de Madame Anne VERMELLE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 9 Novembre 2023, tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine

En conséquence, la demande de l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Maître Sandrine MOUNIAPIN, du cabinet de Maître Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris DÉFENDEURS : Monsieur [D] [

chambre civile Minute : N° RG 25/00073 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBAE Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me DEMIR

BERESSI , avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office en présence de l’interprète : M.

BERESSI , avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office en présence de l’interprète : Mme [R], en langue twi qui a prêté serment à l’audience Monsieur le procureur de

SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 4] BP 72 [Localité 6] représenté par Maître Sandrine MOUNIAPIN, du cabinet de Maître Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Monsieur [W] [L] [Adresse

Dans l'affaire entre : Madame [T] [F] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11] (Guinée) [Adresse 6] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Sandrine PRUDON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Cédric, Greffier, Après débats à l'audience du 17 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu : ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [D] [H], Chez Maître Joyce PITCHER, avocate - 201 rue du Faubourg Saint-Denis

[XXXXXXXX01] / [Courriel 6]), expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion.

Il fait valoir que ce dernier ne pouvait ignorer les dispositions de l’article 20 C du décret du 19 décembre 1945 selon lesquelles il est notamment interdit aux notaires de consentir avec leurs deniers