Le patrimoine successoral comprenant des biens soumis à la publicité foncière, il y a lieu de désigner un notaire.

Madame [D] [M] a saisi le président du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de désignation d’un administateur ad hoc.

Par courrier du 26/08/2024, la MAIF a indiqué désigner le dr [A] [M] à [Localité 2] en qualité de médecin expert et proposé la somme provisionnelle de 1 000 €.

C’est ainsi que la masse commune au jour de la dissolution devient masse indivise.

régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Réunion ; Vu l'audience du 8 avril 2026, à laquelle Madame [L] [B] et la caisse se sont accordées sur la nécessité de désigner

[L] [Y] se porte acquéreur de l’immeuble et qu’il justifie du financement nécessaire ;Ordonner au notaire désigné d’établir le compte d’administration de M.

’agissant du couvert, la responsabilité décennale de MAISON DU MIDI était susceptible d’être engagée ; mais par jugement du 20/06/25, le constructeur était placé en liquidation judiciaire et Me [S] désigné

judiciaire de Nîmes au visa des articles 815 du code civil, 1361 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner le partage des biens dépendant de la succession de [R] [F] veuve [E] ; - designer

[F] au contradictoire de la Sfmi et a désigné M. [E] pour y procéder. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 14 octobre 2022, M.

Par ordonnance du 21 février 2017, le juge des référés a désigné M.

Le devis de reprise proposé s’est élevé à 77.278,56 €. Les démarches amiables n’ont cependant pas permis d’aboutir à une solution du litige.

La société [O] LAIN a chiffré les travaux de remise en état à la somme de 30.685,79 € suivant devis du 10 octobre 2025.

avril 2026 puis prorogée au 26 Mai 2026 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Suivant devis

DIRECT FENETRES, demeurant 70 B Avenue Jeanne d'Arc - 57290 FAMECK Rep/assistant : Me Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE EXPOSÉ DU LITIGE: Selon devis accepté le 30

faute commise par la victime ; qu’aux termes de la première expertise amiable qui s’est déroulée le 03 juin 2022, il a relevé l’absence de consolidation de l’état de la victime et la nécessité de désigner

principal et de 5.346 euros correspondant au montant du devis complémentaire d'étanchéité.

La caisse indique ne pas être opposée à la désignation d’un second CRRMP.

Elle demande en outre la désignation d’un nouvel expert. Elle s’oppose à la prise en charge définitive par ses soins des frais d’expertise.