Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 25/02742 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4FXW Minute : 26/00031 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB

4] [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/02858 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCNA Minute : 24/685 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB

Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/02992 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPX6 Minute : 24/428 Office public d’HLM SEINE -SAINT-DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB

Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/02114 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLYO Minute : 24/124 SG Société SEINE -SAINT-DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB

Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 26/00814 - N° Portalis DB3S-W-B7K-44TF Minute : 26/00335 [Localité 2] HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB

mineure [L] [G] née le 17 Juillet 2003 à [Localité 9] (93) [Adresse 5] [Localité 3] Comparante ET DÉFENDERESSE: Société OPH SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Thierry DOUEB

La Greffière La Juge de la mise en état Jessica BOSCO BUFFART Marlène DOUIBI

social est situé [Adresse 2] [S] [O] NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Cristelle DOUSSIN-GALY

siège social est situé [Adresse 2] NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Cristelle DOUSSIN-GALY

demeurant [Adresse 3] comparante en personne assistée de Maître Bernard ALEXANDRE de l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIÉS, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 70 substitué par Me Dounia

La greffière La juge de la mise en Etat Jessica BOSCO BUFFART Marlène DOUIBI

La Greffière La Juge de la mise en état Jessica BOSCO BUFFART Marlène DOUIBI

01 48 96 11 10 Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : civil.tj-bobigny@justice.fr N° RG 25/01871 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ULZ Minute : 26/00006 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB

Téléphone : 01 43 01 36 70 @ : civil.tprx-le-raincy@justice.fr REFERENCES : N° RG 25/00367 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QLJ Minute : 25/838 OP SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB

Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/02380 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YJQ Minute : 25/839 OPH SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB

Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/05813 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3G3W Minute : 26/366 OFFICE PUBLIC SEINE [Localité 2] Représentant : Me Thierry DOUEB

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier - Créancier poursuivant LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 9] CITE dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître

Conseil le 12 Février 2025 devant : - Madame Shaenaz BELMON Vice Présidente Juge aux Affaires Familiales assistée de - Madame Agnès LEGRAS, Greffière présente lors des plaidoiries - Mme Florence DOUVILLE

10 H le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 15 mai 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 octobre 2023 devant : Marlène DOUIBI

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier - Créancier poursuivant S.A.R.L.