Subsidiairement, il invoque ses attaches avec la France.

Il est constant qu’en outre, relevaient du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’

tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Adélaïde GERMAIN, greffière ; Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il estime que : - Seule une présomption simple s'attache au certificat de nationalité délivré à tort au demandeur en 2015.

C’est au moment de l’audition que la personne peut faire valoir des éléments de sa situation personnelle.

de toute personne ayant représenté ou assisté les parties.

, c’est-à-dire de démontrer qu’elle est imputable à celui que l’on désigne comme auteur, et qu’elle est bien attachée au document concerné.

En défense, Monsieur [U] [F] [S] [Y] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Il soutient qu’application de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître

JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Octobre 2025 N° RG 24/01184 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MV4N Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée

Il ne produit par ailleurs aucun élément permettant d’évaluer sa situation personnelle. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux.

Minute n° 26/155 RG n° : N° RG 24/00838 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CMUK [V] C/ [Y] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : BPCE FINANCEMENT RCS de [Localité 2] : 439 869 587 Pris en la personne

morale: le nom et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation tels qu’ils figurent dans les registres officiels, * pour une personne physique: le nom de la personne; c) au moins le nom du signataire

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

L’identité des défendeurs n’est pas plus débattue, s’agissant des consorts [K] aux droits desquels est venue la SCCV [Localité 11].

Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont

retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ludovic BEAUFILS, avocat

L'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme prévoit que toute personne jouit des droits garantis par la dite convention quels que soient la couleur de sa peau, son sexe, sa langue, ses