Vice-Président, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ; FAITS ET PROCEDURE L'immeuble sis [Adresse 3] est soumis

Toutefois, s'agissant d'un logement HLM, en application de l'article 40 de loi du 6 juillet 1989 précitée, ce transfert est soumis à deux autres conditions cumulatives : d'une part, le demandeur au transfert

La défenderesse ajoute qu’il appartient également au demandeur de démontrer l’opportunité et la nécessité d’une telle production pour résoudre le litige soumis à l’appréciation du tribunal.

Sur les demandes formées auprès du Crédit Lyonnais Les époux [H] justifient également d’une demande de prêt immobilier éditée par le Crédit lyonnais le 11 mars 2022 pour un prêt relais de 1.050.000 euros

résulte de la lecture attentive du jugement correctionnel du 13 janvier 2025 que l’ITF a été prononcée avec exécution provisoire, et d’autre part il résulte de la lecture attentive de la fiche pénale éditée

. **** En l'espèce, [D] [R] conteste le nombre de points retenus par la CIPAV selon le relevé de situation individuelle édité le 15 novembre 2022 sans que la CIPAV ne puisse valablement opposer l'absence

[X] CONSTRUCTION, sise ZA du Braigno 2 - 56700 KERVIGNAC Représentée par Maître Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, avocat au barreau de LORIENT ET : Madame [E] [V] épouse [W], demeurant

[W], désigné en tant que créateur, et la société Fermob, désignée en tant qu’éditeur, aux termes duquel M.

civil, de : - JUGER que Mme [J] échoue à démontrer qu’elle serait l’auteur d’une œuvre originale protégée par le droit d’auteur, - JUGER que Mme [J] avait donné son accord sur l’utilisation du projet soumis

Si l’accès à l’eau est de droit, les travaux affectant les parties communes pour organiser cet accès doivent ainsi être soumis à l’assemblée des copropriétaires.

Le décompte produit, arrêté à la date du 30 janvier 2023, fait référence au capital restant dû pour chacun des prêts à la date du 29 janvier 2023 tel qu’il figure dans les tableaux d’amortissement édités

Par ailleurs, est produit un courriel de [F] indiquant qu’aucun relevé n’a été édité le 22 avril 2022 et transmet le dernier relevé adressé à Monsieur [M] et contenant la mention des deux sinistres.

[N] a édité deux autres factures fondées sur le devis n°466 : -la facture n°293 le 18 juillet 2022, après plusieurs rééditions pour correction, de 82 725, 69 € TTC, -la facture n°296 le 8 août 2022 de

SERGIC, [Q] [H], [C] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 26 mai 2026 JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

Elle en déduit que le bail à destination d’entrepôt, qui ne peut être soumis au statut des baux commerciaux, ne peut a fortiori faire l’objet d’un bail dérogatoire.

de travaux soumis à l’obligation d’“assurance construction” avaient été réalisés à savoir des travaux de réfection de la toiture par la SARL ROBIN ET FILS ainsi que la fourniture et la pose de volets

120 euros selon le courrier du 25 avril 2025, - le prêt renouvelable souscrit auprès de COFIDIS pour le capital maximal de 3 000 euros et des mensualités de 539,11 euros suivant le relevé de compte édité

Dès lors, le rapport du Docteur [Z] est corroboré par d’autres pièces et est soumis à la libre discussion des parties. La demande d’expertise sera rejetée.