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Etablissement public [Localité 8] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 substitué par Maître Emmanuel

Source officielle

PPP Contentieux général

6696415cf5112d8edd05835e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

débats Mme Dominique CHATTERJEE lors du délibéré DEMANDERESSE : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES SA, RCS de BORDEAUX n° B 353 821 028 - [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuelle

Source officielle

Référés Civils Cab. 1

67eefe02b848dd6814c676e9

T. Judiciaire

3 avril 2025

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01132 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5VD Minute n° 244/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Emmanuel JUNG - 103 Me Aline MOEHRMANN - 103 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées

Source officielle

Contentieux général Proxi

679aa447e9a46d1f5a769b66

T. Judiciaire

13 janvier 2025

représentée par Me Gilles LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [T] [B], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle

Source officielle

Chambre famille CAB 1

6a0b7440cdc6046d471e702e

T. Judiciaire

18 mai 2026

Nathalie TOUBKIN, avocate au barreau de l’AIN DÉFENDEUR Monsieur [A] [X] [L] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] (SUISSE) représenté par Me Emmanuelle

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

69698184cdc6046d47750c4c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Source officielle

PPP Contentieux général

6658bf596ef03ef1fcfe6c46

T. Judiciaire

9 avril 2024

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES - RCS de BORDEAUX N° B 353 821 028 [Adresse 1] Représentée par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ membre de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

660ef26ffbb79e8fd3d3403f

T. Judiciaire

4 avril 2024

Français ; Rendu par mise à disposition le 04 Avril 2024 ; Par Fabrice MAZILLE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Emmanuelle

Source officielle

Service des Criées

68682f754965b5d9df320052

T. Judiciaire

3 juillet 2025

En conséquence de ce qui précède, l'article 17 intitulé EXIGIBILITE ANTICIPEE – DECHEANCE DU TERME, dans les contrats de prêts consentis à M.

Source officielle

9ème chambre 2ème section

66fd8f0b38de0398b517999c

T. Judiciaire

2 octobre 2024

Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R050 DÉFENDEURS Monsieur [F] [Z] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Emmanuel

Source officielle

Chambre 7/Section 2

66fc37e52416523b99573a50

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Monsieur [H] [X] [W] [R] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Daria VERALLO-BORIVANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1131 Madame [F] [K] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Emmanuel

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 3

677daad5b032d83cfd3ee125

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Dans son courrier de déchéance du terme, la CEMP fait expressément référence à ce manquement pour justifier la sanction qu’elle a choisi d’appliquer.

Source officielle

1ère chambre - Référés

669abbce30bd4f0c3f6cf525

T. Judiciaire

17 juillet 2024

Portalis DB2Y-W-B7I-CDRIA Date : 17 Juillet 2024 Affaire : N° RG 24/00467 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRIA N° de minute : 24/00426 Formule Exécutoire délivrée le : 19-07-2024 à : Me Emmanuel

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

661ec465a0f6350336354a06

T. Judiciaire

9 avril 2024

Des loyers étant restés impayés, le loueur a entendu se prévaloir de la déchéance du terme. Le véhicule a été vendu aux enchères par la DIAC le 20 février 2023 au prix de 11 617 € TTC.

Source officielle

PS ctx protection soc 3

68dd723e548223b2c7ab363f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître DECHANCE en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/02400

Source officielle

Chambre 04

65a582f4919da7c4f17858dc

T. Judiciaire

15 janvier 2024

[Localité 3] représentée par Me Barbara FISCHER, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Emmanuelle BOURDON, avocat plaidant au barreau de ROUEN DEFENDEURS : M.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

68ee97ed22996ce544822c83

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Rendu par mise à disposition le 09 Octobre 2025 ; Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

661ec468a0f6350336354a47

T. Judiciaire

9 avril 2024

; Rendu par mise à disposition le 09 Avril 2024 ; Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle

Source officielle

3ème chambre civile

671170753ba2cd800a1f361a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

EOS FRANCE C/ [H] [N] [I] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle BLANGY - 26 Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

660ef26efbb79e8fd3d34031

T. Judiciaire

4 avril 2024

Source officielle

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