DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Pierre-Emmanuel

[C] [D] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Pierre CHAMI, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR Contre : S.E.L.A.R.L. [7] [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat

OBERKAMPF INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Pierre-emmanuel TROUVIN de la SELARL CABINET TROUVIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0354 COMPOSITION DU

LA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, RCS [Localité 18] 339 182 784., dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Emmanuelle CASELLAS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire :

MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre

MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Juillet 2024 Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président Madame Flore MAUNIER, assesseur collège employeur Madame Emmanuelle

social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Séverine DUBREUIL de la SELAS JURI OUEST, avocats au barreau du MANS DEFENDEURS Monsieur [T] [M], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Emmanuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [B] [C] Monsieur [M] [G] [S] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Emmanuelle BELLAICHE Pôle civil de proximité ■ PCP

Portalis 352J-W-B7I-C4HIB N°: 3-CB Assignation du : 28 et 29 février 2024 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 avril 2024 par Emmanuelle

CONTENTIEUX DU 01 JUILLET 2024 AFFAIRE N° RG 21/01458 - N° Portalis DB3S-W-B7F-U5II N° de MINUTE : 24/00447 Chambre 6/Section 5 SCCV VILLA EIFFEL [Adresse 2] [Localité 33] représentée par Maître Emmanuelle

Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jérôme PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [T] [C], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Antoine PIERRE

Mme [T] [A] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 10] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Emmanuelle WACONGNE Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 07 Mars 2024 LORS

[Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, MGF SYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représenté par Maître Pierre Emmanuel PLANCHON

L’expert amiable a relevé un taux d’humidité à saturation sur le mur en pierres en partie basse, derrière les doublages.

emmanuel PLANCHON de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [L], en qualité de conducteur, a été victime d’un accident survenu le 05 février

Emmanuel PLANCHON de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE L’EQUITE, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître

emmanuel PLANCHON - - PARTIES : DEMANDEURS Madame [H] [R], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1][Adresse 2] Madame [N] [F], née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité

BATISTYL MENUISERIES (RCS d’[Localité 3] n°408 599 975), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Pierre-emmanuel BAROIS, avocat au barreau de BERGERAC L’affaire a été plaidée à