DEMANDEURS : Monsieur [Y] [B] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Laëtitia FERNANDES, avocat au barreau de GRENOBLE Madame [V] [B] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laëtitia FERNANDES

représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Fabrice BERTIN, Assesseur représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 12 MAI 2025, en présence de Margaux FERNANDES

représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Fabrice BERTIN, Assesseur représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 12 MAI 2025, en présence de Margaux FERNANDES

représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Patricia LE BIHAN, Assesseure représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 19 MAI 2025, en présence de Margaux FERNANDES

BIG GROUPE, y exerçant une activité de restauration rapide et vente à emporter, sous l'enseigne BIG FERNAND.

SAINT-CLOUD non comparant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Esrah FERNANDO

Il sera accordé à la SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES-THOMANN, à l'enseigne TEGO AVOCATS, représentée par Maître Laurence NARDINI, le droit au recouvrement direct des dépens dans les conditions de l'article

représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Patricia LE BIHAN, Assesseure représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 19 MAI 2025, en présence de Margaux FERNANDES

représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Fabrice BERTIN, Assesseur représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 12 MAI 2025, en présence de Margaux FERNANDES

(99) de nationalité Tunisienne [Adresse 7] [Localité 9] comparant, assisté de Me Yaëlle GLIOTT NAOURI, avocat plaidante au barreau de VAL-DE-MARNE, ayant pour avocat postulant Me Elisabeth AFONSO- FERNANDES

Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître [C] [B], Maître Anne-sophie PUYBARET, Maître Stéphanie TERIITEHAU, Me Denis SOLANET, Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES

Portalis DBYH-W-B7I-MEOE Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à :la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :03 Juillet 2025 à :Me Laëtitia FERNANDES

HUGUERIE RCS BORDEAUX 423 440 718 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS DEFENDERESSE : Madame [X] [I] [Adresse 4] [Localité 2] Absente DÉBATS : Audience

SIREN 379 502 644, dont le siège social est [Adresse 5], représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocats au barreau de PAU, avocat postulant de Maître Sylvie FERNANDES

représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Patricia LE BIHAN, Assesseure représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 19 MAI 2025, en présence de Margaux FERNANDES

CIFRAA), venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA), représenté par son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] représenté par Maître Fernando

société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Fernando

Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, Vu la procédure entre : DEMANDERESSE SAS DSMB [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Fernando

représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Fabrice BERTIN, Assesseur représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 12 MAI 2025, en présence de Margaux FERNANDES

[Adresse 9] Représentant : Me Nathalie FERNANDES BENCHETRIT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 358 C/ Madame [T] [Y] [N] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme