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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

65a191ff0ddb77892695c43c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La banque ajoute que la copie de la CNI n'étant pas fournie.

Source officielle

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TJ

REFERES 2ème Section

6a15e1c1cdc6046d470520f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ce qu’il devra : distinguer les désordres imputables à la conception, à l’exécution et au dimensionnement du mur par MEDOC TRAVAUX de ceux qui pourraient résulter des caractéristiques du terrain ; fournir

Source officielle
TJ

Chambre 1

695d69db75782d5f0600be72

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ou ne fournira pas le service ; 2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f80c8a1343b8cd61d59

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il explique que la banque ne démontre pas qu'il ait fourni les informations de sa carte bancaire en pleine connaissance de cause alors que, bien au contraire, il pouvait légitimement s'inquiéter, à la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfde63cdc6046d475de666

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Or, à défaut d'indication sur la date de délivrance ou de fourniture, le bien devait être délivré et le service fourni au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Source officielle
TJ

Jex

698473dccdc6046d47018ad3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

a constaté que la remise en état ordonnée n’avait pas été réalisée ; sur la transmission des polices d’assurances souscrites afférentes aux travaux autorisés, la société Bront & co n’a toujours pas fourni

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d9d8c432ce7d11a6ff2c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

491,96 € en remboursement du coût du billet d’avion de retour en France CONDAMNER la société EF EDUCATION à payer à Mademoiselle [G] la somme de 340 € en remboursement du matériel pédagogique jamais fourni

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

69846454cdc6046d47ffbe94

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

SCI ENDOUME fournit au dossier un historique comptable. Ces éléments corroborent son allégation.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

69846484cdc6046d47ffc3f0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

SCI ENDOUME fournit au dossier un historique comptable. Ces éléments corroborent son allégation.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6866cb38d33109fd079ac952

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Enfin, l'article L.133-21 du code de monétaire et financer dispose : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4ebc9d5768f5966fa17

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En l'espèce, le prêteur se contente de fournir à la cause la remise de la fiche de dialogue rempli par l’emprunteur et ses derniers relevés de compte.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6789885c428384b762e6bdb8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l’espèce, les documents fournis au titre du double de la fiche d’informations précontractuelles et de la notice d’information en matière d’assurance dès lors que les justificatifs fournis ne sont pas

Source officielle
TJ

JEX

67ec314ddd062d9f810e1dfe

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article R211-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564710e2901d10fa41140

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En premier lieu, elle ne fournit aucune information relative au courtier auquel elle prétend avoir fait appel.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65833fad3ea7c8c1129c0688

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[T] fournit notamment : - les mails qu'il a échangés avec M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f5b6d34da2cbdce1111

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le prêteur n’apporte la preuve de la remise du double de la fiche d'informations précontractuelles, dès lors que le justificatif fourni n'est pas visé ni paraphé par l’emprunteur.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f611f1d01e3c86fadc5e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

fourni.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

66201297f05edb385fb2a47b

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le demandeur ne fournit en outre aucun décompte permettant d'identifier les opérations frauduleuses dont il sollicite le remboursement.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4ebc9d5768f5966fa3c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En l’espèce, OPH Est Ensemble Habitat EPIC venant aux droits de OPH [Localité 6] EPIC fournit le contrat de bail en date du 30 mars 2021 par lequel il a donné à bail à M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e6c9d5768f5966f0f5

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

E n l’espèce, Sogefinancement SAS fournit à la cause le contrat de crédit n°38197069883 aux termes duquel il a consenti à M.

Source officielle