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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
65833fa53ea7c8c1129c0576
20 décembre 2023
La demande d’annulation de la marque semi-figurative française “les nouveaux fermiers” n°4637303 pour caractère trompeur, en conséquence, rejetée.
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc4366
21 décembre 2023
publique du 23 Novembre 2023, JUGEMENT : Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [W] [G] né le 12 Août 1967 à MONT DE MARSAN (40000) de nationalité Française
REFERES
69600eaccdc6046d47ab6585
5 janvier 2026
FESTIVI RIVIERRE GUEPIN la SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES la SELARL UBILEX AVOCATS Me Marion MEHEUST Copie certifiée conforme délivrée à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PS ctx protection soc 1
65dce5446f3a33381eb5e3dc
25 janvier 2024
Sont ainsi considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique
Chambre 4
686827444965b5d9df31b7a6
2 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/01284 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSWC
2e chambre cab. 3 - DIV
67802e709c3ba90f51dc4d8f
9 janvier 2025
Adresse 6] [Localité 8] Rep/assistant : Me Claire KOLLEN, avocat au barreau de MEAUX Monsieur [G] [B] né le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 9] Rep/assistant : Me Jean-francis
Juge des libertés
68657c2172b7e1b6bf1d977b
1 juillet 2025
9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François
677d867fb032d83cfd3e89d3
6 janvier 2025
avocat au barreau de CHARTRES SCP SOUCHON CATTE LOUIS PLAINGUET, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme délivrée le 06 Janvier 2025 à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
65dce5466f3a33381eb5e40c
JCP REFERES
67f839cbcf40727a004487d4
2 avril 2025
Il précise qu’il est fonctionnaire, mais se trouve placé en congé proche aidant sans solde, ayant dû se rendre en Guyane Française pour s’occuper de son père et engager des frais autour de 4.000 euros.
671002d8fac14a1f31d9afe6
15 octobre 2024
, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François
68657c2672b7e1b6bf1d989d
PCP JCP fond
67fd533be85d0474bddb4d80
10 avril 2025
Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à [Localité 7] et à Mayotte, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations
CTX Gal inf/= 10 000€
686d812ba2273490db10e8b8
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/00033 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HRGF [Z] [D] C/ S.A.R.L.
Chambre 10 cab 10 H
6786b683df5b5c7d10ca5268
14 janvier 2025
[SS] de la SELARL LINK ASSOCIES - 1748 Maître Eric POUDEROUX - 520 Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON - 366 Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES - 737 REPUBLIQUE FRANCAISE
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc8a9a603a692911c703
5 juillet 2024
DEFENDERESSE : MDPH DES COTES D’ARMOR [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Mme [V] [G], suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Magalie LE BIHAN, Assesseur : Claude GUYON
670d5fd6d1ffbed0eed8cdcb
14 octobre 2024
L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François
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21 mai 2026
Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 21 Mai 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
69efcd83cdc6046d47c3b83e
8 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 N° RG 24/00123 - N°
7ème chambre 1ère section
67914657d4c7e89d7fe291d0
BATIBAT 2 route de la Roche Guyon 27620 GASNY S.A.R.L.
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