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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e88b5d3ea43407b9fbae56
8 octobre 2025
8 octobre 2025
-Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dbdd7001754d61c409
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Enfin, la mise en paiement sollicitée auprès de la [9] auraient conduit à rendre Mme [L] seule bénéficiaire de cette fraude puisqu’aucun changement de RIB n’est intervenu.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65d79cead110777d500803c2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elle est caractéristique d’une fraude au sens de l’article 26-4 alinéa 3 du code civil, quant bien même elle ne constitue pas une cause de déchéance de nationalité au sens de l’article 25 du même code.
Source officiellePôle social
68e88bbb3ea43407b9fbce96
7 octobre 2025
7 octobre 2025
VII.- En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire : 1° Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, des caisses mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou de
Source officielleCALAIS contentieux<10000€
69d039bccdc6046d4708c87b
2 avril 2026
2 avril 2026
Soutenant avoir réceptionné un message téléphonique écrit (SMS) du site Mondial Relay le 6 septembre 2024 puis avoir été appelée par un individu se présentant comme un conseiller anti-fraude de son organisme
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e94fd03ea43407b9104b88
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- N° RG 24/04865 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52AM Par exploit d’huissier, Monsieur [T] [L] a fait assigner la Société Banque Postale aux fins d’obtenir: Juger que Monsieur [T] a fait l’objet d’une fraude
Source officielleChambre 5/Section 3
662fdfa0b89538338ecdc3fd
29 avril 2024
29 avril 2024
Répondant au moyen soulevé par la commune de [Localité 4], elle soutient d’une part que la demande tendant à faire juger que le contrat aurait été fait en fraude est également prescrite, et d’autre part
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786d747df5b5c7d10caab01
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire : 1° Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 300 % des sommes concernées et huit fois le plafond
Source officiellePS ctx protection soc 2
65833fa33ea7c8c1129c053c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
352J-W-B7E-CSOJP N° MINUTE : Requête du : 23 Juillet 2020 JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2023 DEMANDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
679297e5304ff28fe37e344e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
obtenir condamnation de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] [Localité 3] à lui payer la somme de 4246,80 € se décomposant comme suit : -1356 € au titre de remboursement intégral du montrant de la fraude
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fffd4202ef4af38960d8e5
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle explique que la procédure de pénalité est régulière, que la pénalité prononcée est adaptée à la situation et qu’elle ne peut faire l’objet d’une remise en raison de la fraude.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa35a029d9e20db0397
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire, la pénalité prononcée ne peut être inférieure à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale et supérieure à quatre fois ce
Source officiellePS ctx protection soc 1
6a10a314cdc6046d479b1730
21 mai 2026
21 mai 2026
[X] [V] (Conjoint) DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 3] LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par : Mme Navia
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6973768ecdc6046d476b6442
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 1- section A
680958cffa1497b96f2d772e
2 avril 2025
2 avril 2025
un courtier professionnel à laquelle elle a fourni des informations sincères et des documents authentiques, - Elle a appris à la lecture de la pièce adverse n°5 que son dossier ferait partie d’une fraude
Source officielleCtx protection sociale
67eda576da9e15c5132035ae
1 avril 2025
1 avril 2025
Le rapport d’enquête du 22 mars 2023 réalisé par la CAF de Seine-Saint-Denis concluait à une suspicion de fraude.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9dfc432ce7d11a6ffd2
2 février 2024
2 février 2024
Il fait valoir que la déclaration de nationalité française a été souscrite par fraude.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e40515681ed727f2a40021
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En l’espèce, Monsieur [D] soutient que la fraude dont il a été victime ne se serait pas produite si l’établissement bancaire avait respecté son devoir de vigilance, en sa qualité de teneur de compte.
Source officiellePS ctx protection soc 3
69cd6c19cdc6046d47c781ad
1 avril 2026
1 avril 2026
Après réception, le département de la Lutte contre la Fraude de la Caisse a demandé à l’établissement l’authentification de la prescription litigieuse.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef118561d
9 avril 2024
9 avril 2024
Par ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 17 octobre 2023, la société Silgranit 33 maintient sa demande de nullité du congé du 13 décembre 2019 pour fraude aux droits du preneur,
Source officiellePage 9 sur 85