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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
686ecdfb72b5e5e648cbcc20
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur.
Source officielle1ère chambre
68c483b8575259d001c6b3a3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
H]-[T] en date du 10 avril 2019 aux termes duquel la SAS [Z] [Y]-Saint-Jacques ALIMENTS s’est portée acquéreur de 579 porcelets de 6 kilos environ, confiés pour l’engraissage à l’EARL [H]-[T].
Source officielle3e ch. REFERES PAF
688d2c18afe88dc815de4fd2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845e0
2 avril 2024
2 avril 2024
L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a5841f919da7c4f1789f8f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [Z] [N], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
68f7b7a677f30025a664d4cc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
- TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 PARTIES DEMANDEUR : Madame [I] [B] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Jean Jacques
Source officielleChambre 04
677c294c6f491b6d2638e4d6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Elle considère que la commune intention des parties était de faire courir le délai de validité de la promesse à compter de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la cession du fonds de commerce
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeafdfbb79e8fd3d2f0e9
4 avril 2024
4 avril 2024
Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 22/08061 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WRX7 N° de MINUTE : 24/00204 Monsieur [R] [H] né le 18 Novembre 1974 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jacques
Source officielle1ère Chambre
65b28f08fd6229a4e584cfaa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l’article L 131-4 de ce code, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour
Source officielleCTX Protection sociale
69779e19cdc6046d47c78efc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Jérôme DILLAT, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.
Source officielle5ème chambre 1ère section
670d6108d1ffbed0eed8e665
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation ou à raison du retard dans l'exécution
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Charlotte MARTIN, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
66eb18df5d6ab01ec1756868
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleCTX Protection sociale
69d96dbacdc6046d47d0d936
10 avril 2026
10 avril 2026
de : Matthieu DANGLA, Vice-Président Jean-Christophe DURIEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662162afc8ec436236dea5eb
12 avril 2024
12 avril 2024
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [O] [M], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242b8d5cd4a8759091b5
4 octobre 2024
4 octobre 2024
DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Claude NOEL
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242d8d5cd4a87590920a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Claude NOEL
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242e8d5cd4a87590921a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Claude NOEL
Source officielle4 ème Chambre civile
6876b375e74401da7f35d366
7 juillet 2025
7 juillet 2025
DEMANDEURS : [9], demeurant [Adresse 12] non comparante, ni représentée [18], demeurant [Adresse 11] représenté par Mme [E] DEFENDEURS : Monsieur [M] [L], demeurant [Adresse 4] comparant, assisté de Me Jacques
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
SELARL LEFAUCHEUR AVOCATS, avocats au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
67ed828bda9e15c5131fbcfb
2 avril 2025
2 avril 2025
DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : DEODATI Corinne BUILLES Jacques L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa, À l'issue de laquelle,
Source officiellePCP JCP référé
67914649d4c7e89d7fe28faa
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Barreau de PARIS, vestiaire : #P0483, substituée par Me Ismaël DARHOUR, Avocat au Barreau de PARIS Décision du 14 janvier 2025 PCP JCP référé - N° RG 24/11074 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6PQ2 COMPOSITION
Source officiellePage 9 sur 20