Perrin, 28300 MAINVILLIERS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [C] [I] domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM

Perrin, 28300 MAINVILLIERS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [L] [G] domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM

Perrin, 28300 MAINVILLIERS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [U] [I] domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM

Perrin, 28300 MAINVILLIERS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [K] [U] domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM

ENTRE : DEMANDERESSE Madame [A] [D] Née le 16 mars 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Hanna AKACHA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Jean-Christophe MICHEL

[Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante Monsieur [V] [X] [Adresse 13] [Localité 9] Représenté par Maître Jean-Jacques

barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES La Société ENEDIS dont le siège social est sis [Adresse 6] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Juliette HUA de l’AARPI OLLIER JEAN

barreau de PARIS substituée par Me Stéphanie PIOGER, avocate au barreau de la Drôme DÉFENDERESSE Madame [L] [C], demeurant [Adresse 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jeanne

Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 RUE JEAN

par Me Virginie POURTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0262 Compagnie d’assurance MAF, en qualité d’assureur de SEXER LOYRETTE ARCHITECTURE [Adresse 9] [Localité 24] représentée par Me Jean

] [W] (la SELAS [N] & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle

Pierre TRUSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0156 DEFENDEURS Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Maître Jean-Michel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00386 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXFD 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à Me Jean-jacques

DB2G-W-B7H-ILWT KG/JLD République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 01 avril 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [I] [D] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Jean-michel

Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 RUE JEAN

JUGEMENT DU 02 octobre 2025 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [T] [P], né le 06 Avril 1955 à [Localité 8] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Jean-michel

Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 rue Jean

Perrin, 28300 MAINVILLIERS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [R] [J] domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM