COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00003 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXCY N° Minute : 26/7 ORDONNANCE rendue en audience publique le 06 Janvier 2026 par Jean-Baptiste

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/01222 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NW25 N° Minute : 25/921 ORDONNANCE rendue en audience publique le 02 Janvier 2026 par Jean-Baptiste

COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00020 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXIB N° Minute : 26/15 ORDONNANCE rendue en audience publique le 09 Janvier 2026 par Jean-Baptiste

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/01220 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NW22 N° Minute : 25/919 ORDONNANCE rendue en audience publique le 02 Janvier 2026 par Jean-Baptiste

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00490 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6KA N° Minute : 26/288 ORDONNANCE rendue en audience publique le 19 Mai 2026 par Jean-Baptiste

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00489 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6J7 N° Minute : 26/290 ORDONNANCE rendue en audience publique le 19 Mai 2026 par Jean-Baptiste

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00507 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6OV N° Minute : 26/300 ORDONNANCE rendue en audience publique le 22 Mai 2026 par Jean-Baptiste

n°19 et 24) et la somme de 20.000 euros pour la période du 26 avril 2019 au 26 octobre 2020 (pièces n°19-2 et 24-2).

Avec l’assistance de Monsieur Jean-Emmanuel KEITA Greffier, lors des débats et du prononcé. DÉBATS : A l’audience publique du 06 novembre 2025, l’affaire a été débattue et mise en délibéré.

TAS GROUP [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante, représentée par Maître Martial JEAN du barreau de L’ESSONNE ET PARTIE DEFENDERESSE : S.A.S.

RESIDENCE [Etablissement 1] Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SARL CHROME AVOCATS - 322 Me Jean-marc

ADCITY-ADDITIF CONSULTING BT, dont le siège social est sis [Adresse 2] (SUISSE) représentée par Maître Jean-Pierre BENOIST de la SCP BENOIST, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, DEFENDEUR [T] [F]

[V] [O], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Jean-Pierre LANNOYE,

[B] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0399 & Me Jean-Pierre STOULS du Cabinet STOULS & ASSOCIES, avocat au barreau

représentée par Mme [M] [R], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Jean-Pierre

le numéro 899 844 682, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [R] [C], gérant, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-François

BM LOUVRE, dont le siège social est sis 8, Place Jean Jaurès - 62300 LENS représentée par Me Pierre NOEL, avocat au barreau de DOUAI DEFENDERESSES S.C.P.

KELLY GOUDS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Nora DHRISS, avocat au barreau de MULHOUSE, Me Jean-Chrysostome SANDO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - partie demanderesse