est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal ET Monsieur [S] [G], de nationalité Française, Profession : Notaire associé, demeurant [Adresse 4] représentés par Me Jean-michel GARRY

La société GAN ASSURANCES, par conclusions déposées et oralement développées, demande au juge des référés de : Juger qu’il n’existe pas de motif légitime à la demande d’expertise judiciaire pour ce qui

Madame [S] [O] recevable et bien fondée - juger que la responsabilité de Madame [C] est engagée du fait de la plaque d’égout située sur sa propriété présentant un caractère anormal - juger que la garantie

[R] [C] a agi en son nom personnel dès lors qu'il n'a pas porté à sa connaissance le fait qu'il dirigeait une galerie lors de leurs échanges, qu'à l'époque de la vente la galerie était une société à responsabilité

Subsidiairement, CONDAMNER la Société GAN ASSURANCES à relever indemne la Société BARCAIONI de toute condamnation.

représenté par Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON DEFENDEURS Compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante Compagnie d’assurance GAN

IARD, Monsieur [Y] [X], Société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP), CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 31] VAL DE LOIRE (GROUPAMA PVL), Compagnie GAN

GAN ASSURANCES, S.A.S. MC EDIL SOLUTIONS, S.A.S.

Portalis DBX6-W-B7J-2TAR MI : 25/873 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 05/01/2026 à la SELARL JURICAB la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE Me Gary

PHARMACIE 111 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Julie BONNEMAY-ISRAËL, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C2108 DEFENDERESSE Etablissement public [Localité 8]

GAN ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant S.A.

Son droit à indemnisation n’est pas contesté par le GAN ASSURANCES, assureur du conducteur impliqué.

Par acte délivré le 21 octobre 2021 par huissier de justice, la société GAN ASSURANCES a assigné l’ONIAM devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

N° Portalis DBX6-W-B7H-YQR5 MI : 23/944 9 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le29/04/2024 à la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL CABINET FERRANT la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES

GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur DO de l’opération de ravalement des façades de l’immeuble LES ROCHES BLANCHES [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT

et qu’une demande tardive a été faite par le fournisseur ENI Gas le 02 février 2024, entrainant une facture concernant la période de consommation de gaz naturel sans fournisseur à partir du 1er janvier

GAN ASSURANCES (la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES) - SCCV [Adresse 8] (Me Cyril KUJAWA) - S.A.

ESSENTIEL, la société FEE, la société AQUATECH, la société BERTHOMIEU BISSERY MINGUI, la société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société ETUDES & REALISATIONS DU BATIMENT (ERBAT), la société GAN