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Par jugement en date du 24 juin 2025, le Juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats afin de donner connaissance au demandeur du contenu du courrier des défendeurs reçu au

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Lorsque l'accident implique la participation d'un véhicule et d'un animal la question des rapports entre la loi du 5 juillet 1985 et l'article 1243 du Code civil se pose.

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Madame [X] [L] s'est plaint de désordres sur le véhicule, relevés à l’occasion d’un contrôle technique intervenu le 26 juillet 2023.

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En application des dispositions de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023 et d'application immédiate, le juge peut, à la demande du locataire