A l'audience, Madame [G] [L] était absente et représentée par Me Marion GUYOT, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

A l'audience, Monsieur [Z] [T] était absent et représenté par Me Marion GUYOT, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

A l'audience, Monsieur [Q] [Y] était absent, représenté par Me Marion LAFFARGUE, avocat au barreau de VERSAILLES.

A l'audience, Madame [H] [A] [T] [G] [G] était présente, assistée de Me Marion LAFFARGUE, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

A l'audience, Monsieur [M] [S] était absent et représenté par Me Marion LAFFARGUE, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

A l'audience, Monsieur [J] [L] était absent et représenté par Me Marion LAFFARGUE, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

A l'audience, Madame [X] [L] [T] était absente et représentée par Me Marion LAFFARGUE, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

A l'audience, Monsieur [G] [H] était présent, assisté de Me Marion LAFFARGUE, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

A l'audience, Monsieur [M] [A] était absent et représenté par Me Marion LAFFARGUE, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

représentée par Maître Benoît PRUVOST de la SELARL Le Cabinet 28 octobre, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0246 DÉFENDEUR Monsieur [E] [T] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Martine

ASAP EXPERTISE, dont le siège social est sis 11 rue du Pasteur Martin Luther King - 78540 VERNOUILLET représentée par la SCP ODEXI AVOCATS, demeurant 1 Rue des Gaults - 28100 DREUX, avocats au barreau

Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

Cette assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes-Maritimes le 6 août 2025. Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au tribunal.

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

par Madame BLANCHE Mélissa, Juge des contentieux de la protection, placée par ordonnance de Monsieur le premier président de la Cour d’Appel de Paris en date du 27 novembre 2023, Assistée de Madame MARTIN

Jennifer KERMARREC, pour la présidente empêchée Jugement rédigé par Madame Jennifer KERMARREC, ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [E] [N] [D] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Maître Isabelle MARTIN-MAHIEU

MOTIFS - sur les demandes en réduction du loyer et paiement des sommes indues L’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi du 24 mars 2014 dite loi Alur est applicable au contrat de bail

barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine