AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
69d55580cdc6046d47706cda
3 avril 2026
3 avril 2026
D2/ Un phénomène d'infiltration d'eau par le mur mitoyen NORD, largement fissuré et sans protection de son chaperon maçonné fissuré en plein, dont les conséquences sont l'apparition de moisissures noires
Source officiellePage 9 sur 11
7ème CHAMBRE CIVILE
6786b425df5b5c7d10ca488f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024, Madame [N] [Y] demande au Tribunal de : Prononcer le rabat de l’ordonnance de clôture rendue le 11.10.2024.
Source officielle