TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 22/00180 - N° Portalis DB2V-W-B7B-F77E BDF : 000217048556A JUGEMENT DU 19 Mai

[Z] [G] 28 rue Saint Siméon Quartier Fresnel 76250 DEVILLE-LES-ROUEN comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 16 mars 2026 JUGE : Agnès PUCHEUS GREFFIÈRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/01216 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DOKA Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme

2026 DEMANDEUR(S) : Madame [G] [O] épouse [K] , demeurant 36 rue Thiers - 28130 MAINTENON représentée par la SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES, demeurant 3 Rue au Lin - 28000 CHARTRES

Son dossier a été déclaré recevable par la commission le 13 mars 2026.

Par un contrat du 28 mai 2019, M. [O] et Mme [A] ont confié la construction de leur maison individuelle à la SASU Saciel Habitat. Dans le cadre de ces travaux, M.

marc donadille 13013 MARSEILLE représentée par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [R] [K] 10 rue Winston Churchill 13200 ARLES représenté par Me Alizé

Suivant acte de vente reçu par Maître [W], notaire associé, le 21 mai 2024, Monsieur [X] [R] a acquis le bien susvisé.

[G] [R], domicilié 15, rue su Sequier à Barbentane (13570), a saisi le tribunal judiciaire de Tarascon pour voir la SASU [Y], domiciliée ZAC du Colombier, 78, rue des Oliviers à Boulbon (13150) et représentée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/03783 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQ2Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI

de la Marne - 57240 KNUTANGE, représenté par Me Marc MONOSSOHN, demeurant 48 avenue De Gaulle - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant Magistrat : Ombline PARRY, Présidente

EXPOSE DU LITIGE La SCCV [V] [B] a réalisé une opération de promotion immobilière sur un terrain sis 83 rue de Reverdy/26 rue de Varize à Chartres (28000), tendant à la construction de quatre immeubles

Débats en Chambre du Conseil à l’audience du 13 Mars 2026.

Il précise que lors d’une audience qui s’est tenue devant le juge des référés le 30 mai 2023, M.

DU : 21 Mai 2026 S.A.

[X] [Z] 9 rue de Fontenelle Ile aux Moines Bât.

, Greffier ; Après débats à l'audience du 19 Mars 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 21 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE :

L'affaire a été mise en délibéré le 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.