Les instances ont été jointes par mention au dossier le 27 mars 2023. Par conclusions en date du 24 mars 2023, la société Soliha a soulevé un incident d'irrecevabilité contre l'action de M.

Après consolidation de son état, Monsieur [H] nécessite toujours l'aide d'une tierce personne pouvant être évaluée à 1 heure quotidienne de façon viagère.

L’expert a indiqué : DFT 25 % du 20 mai au 20 juin 2019, avec aide de 5 heures par semaine, DFT 10 % du 21 juin au 20 novembre 2019.

2025 ; 75 % du 12 novembre 2024 au 23 décembre 2024 ; 50 % du 24 décembre 2024 au 31 janvier 2025 ; 25 % du 1er février 2025 au 1er mars 2025 et du 15 mai 2025 au 27 mai 2025 ; 15 % du 2 mars 2025 au

de la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l'avis de la personne protégée, doit être recherché ; [...] 7° La participation directe de la personne prise en charge à la conception et à la

[R] [T] PERSONNE RETENUE M.

Néanmoins un quelconque référentiel ne peut qu'être une aide à la fixation d'une réparation intégrale et personnelle propre à chaque victime.

juridictionnelle Totale numéro 2025/004647 du 09/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DÉFENDEUR : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE MAINE ET [Localité

Il indique que son fils de 15 ans l’aide au quotidien. Pour la toilette, il indique qu’elle peut durer une heure car il a du mal à s’habiller.

A l’audience du 17 mars 2026, les époux [E] ont comparu en personne.

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 Mars 2026 et mise en délibéré au 28 Avril 2026. Le délibéré a été prorogé au 26 Mai 2026.

[Y] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable qui a rejeté son recours lors de sa séance du 25 mai 2023. Par requête réceptionnée le 27 juillet 2023, M.

délivrée le : à : Me Juliette BARRE, COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 MAI

2026 MISE A DISPOSITION DU : 10 avril 2026 L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026, date à laquelle sont intervenus les débats.

Enfin, au titre de la tierce personne, l’ONIAM et Madame [R] [G] s’accordent pour relever que l’expert a affirmé à tort que l’assistance par tierce personne temporaire n’était pas un poste de préjudice

Mme [R] explique qu’au regard de l’évolution de sa situation financière, elle a obtenu, par décision du Bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Dijon en date du 12 décembre 2025, l’aide

2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026; Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge de l'exécution

ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [C] [G] né le 18 Mai 1963 8, Chemin de Clapei 33670 MADIRAC comparant en personne ET DÉFENDERESSE : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE 1 Esplanade

La présente ordonnance sera déclarée commune à la CPAM de Seine et Marne.

A l’audience, Mme [A] [V], comparant en personne, confirme que sa situation n’a pas changé.