note cependant une commercialité plus forte dans la partie basse de la [Adresse 18], ce qui n’est d’ailleurs pas contestable, le secteur du [Localité 11] étant moins attractif que le secteur du Bas Marais

La présente décision sera déclarée opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val-de-Marne régulièrement assignée dans le cadre de la présente procédure.

FAITS ET PROCÉDURE Par contrat du 22 janvier 2014, la SCI JUNIOR CHATELLERAULT a donné à bail commercial à la SARL MAIA un local situé au [Adresse 1], pour une durée de 9 ans à compter du 1er mars 2014

DB2Y-W-B7I-CDREZ N° de minute : 24/00430 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 19-07-2024 à : Me François MEURIN + dossier Me Laëtitia MICHON DU MARAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Justine CROS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elodie MADAR Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 7] N° minute : 1066 Références : R.G N° N° RG 25/00577 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWXD JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 SDC “LE MARAIS

RENDONS COMMUNE à : - La société EUROSOL FONDATIONS notre ordonnance de référé du 19 Septembre 2023 ayant commis Monsieur [R] [P] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 19 mars

née le [Date naissance 2] 2020 à 06 heures 55 minutes - [Adresse 8] [Localité 10], par Mme [K] [N], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9] (Algérie), coordinatrice des centres de vacances, mariée

DELAMAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0511 DÉFENDEUR Monsieur [K] [C] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 7] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] représenté par Me Sophie MALBAUT MANAS

SAINT-OUEN-41 BLANQUI [Adresse 29] [Localité 13] représentée par Maître Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS - #B1160 DEFENDERESSES La S.A.R.L.

DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------- ORDONNANCE du 22 Mai 2026 JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président GREFFIER : Madame MARAUX

DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------- ORDONNANCE du 22 Mai 2026 JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président GREFFIER : Madame MARAUX

RCS de Rouen n° 384 353 413 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 151, Rue d’Uelzen - BP 854, 76230 BOIS-GUILLAUME Représentée par Me Jérôme MARAIS

4] [Localité 9] Monsieur [U] [S] né le 03 Juillet 2002 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 9] tous représentés par Maître Naldi VARELA FERNANDES de la SCP DELARUE VARELA MARRAS

LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi deux Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : MENNESSON REROLLE Marine GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia

EUROPEAN HOMES 232 C/ SDC L’IMMEUBLE GREEN CI TY REPRÉSENTÉ PAR LA SOCIÉTÉ FONCIA MARNE LA VALLÉ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame

Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Vendredi 08 Mars

Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Vendredi 15 Mars