DEMANDERESSES: SDC LES EVRETTES rep par son syndic la société PROACT’IMM CITYA PATRIMOINE GESTION [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS S.A.

DEMANDERESSES: SDC LES JARDINS TERRASSES rep par son syndic la société CITYA [Localité 10] IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS S.A.

Les deux enfants issus de cette union sont majeurs et autonomes.

Sur la responsabilité du centre de contrôle technique, il estime, compte tenu des dispositions du code de la route, que la société CTADV aurait dû relever l’existence de défauts majeurs du véhicule, les

AUTORISER la société mandatée par la bailleresse à pénétrer, avec l’assistance d’un commissaire de justice, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, ou à défaut de deux témoins majeurs

du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE [O] [A] a été assujetti au régime d’assurance invalidité décès de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes

Elle fait valoir que ce défaut de paiement lui cause un préjudice financier majeur.

CDM STRAVITEC [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière

A l’appui des éléments médicaux produits et notamment en ergothérapie, psychomotricité, pédiatrie, la requérante soutient que son enfant présente des difficultés majeures pour acquérir des connaissances

conditions pour bénéficier de la PCH au vu du certificat du docteur [H] qui décrit les pathologies de [D] (état dépressif sévère et crises fonctionnelles dissociatives) lesquelles ont des conséquence majeures

jaunes et de la COVID et qu’elle a dû se résoudre à cesser son activité, mais qu’elle a pu en céder le droit au bail en octobre 2020, moyennant le prix de 130 000 €, ce qui lui a permis de régler la majeure

Soutenant que des contrôles techniques postérieurs auraient mis en évidence des défaillances majeures, et ne parvenant pas à résoudre amiablement son litige, Mme.

Le 3 octobre 2023, Monsieur [X] [A] époux [M] a présenté son véhicule au centre AFGL AUTO CONTROLE qui a dressé un rapport relevant des défaillances majeures, à savoir « endommagement ou corrosion excessive

précise s’être finalement exécutée et ce de façon satisfactoire, soulignant que le montant réclamé au titre de la liquidation des astreintes est disproportionné alors que le demandeur disposait de la majeure

LESAGE-MARCEUL-WALLART LESAGE-ROUSSEAU domiciliée : chez SCP LOUVION [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Françoise KUHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0090, non comparante, non représentée

De même ce courrier ne correspond aucunement au formalisme des causes de suspension prévue à l'acte de vente et ne caractérise en rien la force majeure.

Portalis 352J-W-B7E-CSD2C N° MINUTE : Assignation du : 27 Mai 2020 JUGEMENT rendu le 01 Février 2024 DEMANDERESSE Madame [Z] [J] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Myriam MAYEL

[K] [X] fait valoir, en se fondant sur l'article1218 du code civil, qu'il a dû annuler son voyage en raison de la fermeture des frontières et qu'un tel évènement présente les caractères de la force majeure