Il s’évince en premier lieu des éléments versés et notament du rapport d’expertise que la valeur locative de la généralité des locaux est déterminée par la méthode métrique par application d’un prix unitaire

PM GROUPE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître TABORDET-MERIGOUX, avocat au barreau de Paris, vestiaire #L0156 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente

Octobre 2025 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Nathalie FERREIRA Me Aline MEURISSE

DB2Y-W-B7I-CDOZ3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 21 Octobre 2024 Minute n°25/22 N° RG 24/01584 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOZ3 le CCC : dossier FE : -Me MEURIN

Marie-Anne BLATT , associé du CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître [J] [D], associé de la Selarl Simoneau Vynckier Henneuse Vercaigne Vandenbussche Vitse-Boeuf Meurin

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025, le présent jugement est signé par Monsieur JOUANNY, Vice Président, et par Madame MEURISSE, Greffier. DANS L’INSTANCE OPPOSANT : S.A.

barreau de Meaux, C/ Monsieur [G] [T] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Janvier 2024 DEMANDEUR : Société SAEM [Localité 8] HABITAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître MEURIN

[Q] [P], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le no. 384 560 942, dont le siège social est [Adresse 3] Non comparante, représentée par Me Isabelle MEURIN de la SELARL ADEKWA, avocat au barreau de LILLE

contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI de l’ASSOCIATION COUTELIER Maître Hermine KUGLER Maître Jean-Luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO Maître Aline MEURISSE

Affaire : N° RG 25/01150 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGHP N° de minute : 26/00205 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 01-04-2026 à : Me François MEURIN

DB2Y-W-B7H-CDITG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 24/00820 N° RG 23/05062 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDITG Le CCC : dossier FE : Me Clémentine DELMAS Me Roxane BOURG Me MEURIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me MEURIN - Me GUEGAN-GELINET délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/03166 N° Portalis

CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 18 Novembre 2024 Minute n°25/00303 N° RG 23/05557 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKVA le CCC : dossier FE : Me Alexandra TCHAKERIAN, Me [Localité 6] MEURIN

Epouse [W] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Nathalie PELLETIER, avocat au barreau de DUNKERQUE DEFENDERESSE : S.N.C. [14] [Adresse 15] [Localité 2] représentée par Me Florence FROMENT-MEURICE

avocats au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [D] [H] né le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 18] (60) domicilié : Chez Monsieur [T] [H] [Adresse 5] [Localité 12] Rep/assistant : Me Véronique MEURIN

Meaux, C/ Madame [P] [Z] Monsieur [X] [N] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Janvier 2024 DEMANDEUR : Société SAEM [Localité 5] HABITAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître MEURIN

[O] [E] LS - Sous-préfecture de [Localité 9] LS - SCP JOCQUEL et MERIOT LS ******** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 mai 2020 prenant effet au 1er juin 2020, la S.C.I.

[H] [V] LS - SCP JOCQUEL ET MERIOT LS - Préfecture du Haut-Rhin LS ******** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé des 2 et 16 août 2021 prenant effet au 16 août 2021, la S.C.I.

le siège social est sis [Adresse 9], prise en son établissement [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Isabelle MEURIN

ACTION LOGEMENT SERVICES Activité : [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Aline MEURISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS