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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

C30-JCP CIVIL

696575b1cdc6046d4712f1e8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

6973c364cdc6046d477853e8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier

Source officielle
TJ

J.E.X

67ed7ec8da9e15c5131fad94

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67f96a700ea89248182a8d53

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

LOGIAL COOP [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Lidia MORELLI de la SELARL MORELLI, avocats au barreau D’ESSONNE DEFENDERESSE: Madame [O] [N] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 8] comparante

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b1f4fd6229a4e58a1fb4

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

décembre 2021, le conseil de la SAS Pizza City, immatriculée au RCS de Dunkerque n° B 805 266 699, a mis en demeure a mis en demeure la SASU Pizza City, immatriculée au RCS d'Arras n° B 899350 854, de modifier

Source officielle
TJ

JEX

6a0e1a8acdc6046d475ba2d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l’alinéa 2e de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e906866c0645d3bc74

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

- ordonner à la société CROSSWOOD de modifier l’ensemble des factures portant sur la période du 01/01/2019 au 31/12/2019, relatives aux charges de fonctionnement et taxes foncières ; En tout état de

Source officielle
TJ

Juge Liberté Détention

697a25dccdc6046d47fda125

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

hospitalisé sans consentement le 26 décembre 2025 en raison de nouveaux passages à l’acte hétéroagressifs au domicile de sa mère ; Que le maintien de la mesure est nécessaire pour stabiliser son état et modifier

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

686d7da7a2273490db10dc32

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

670587431296b51ba2b69767

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En l’espèce, il est demandé de modifier comme suit la page 4 du jugement rendu le 05 septembre 2024 en ce que le dispositif du jugement n’a pas repris la condamnation du défendeur aux dépens : “ Condamne

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0caea1cdc6046d4739efff

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. Les parties ont signé le 27 avril 2026 un protocole d’accord transactionnel visant à voir mettre fin au litige qui les oppose.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69b9b43ccdc6046d47035ce8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

succession de son mari, les relations qu’elle a pu entretenir avec son fils et avec la demanderesse, et l’absence de litige entre cette dernière et sa grand-mère, n’empêchaient pas Mme [W] [Z] de modifier

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6686f8bde74459e0c7edaa90

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par courrier du 13 avril 2021, Monsieur [O] [C] a saisi la Chambre des notaires aux fins de l’aviser de l’absence de volonté de Maître [G] [V] de modifier l’acte d’achat.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65849160e41137cbf9fc86d2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

’article 24 et non pas à l’unanimité, en contravention avec les dispositions de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, - cette résolution se borne à préciser que « l’assemblée (…) décide de modifier

Source officielle
TJ

JLD

68e0179374e929a9d8fa6a11

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

proposition établie par le psychiatre en application de l'article L. 3211-2-2 recommande une prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ne peut modifier

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66294e08204c0caeeb991eec

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

EXPOSE DU LITIGE Par requête du 6 décembre 2021, délivrée le 14 décembre 2021, Monsieur [G] [B] a saisi le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Paris aux fins de faire modifier

Source officielle
TJ

Service des référés

67081b1a89f19e8c50f8d50f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de l’auteur au respect de son nom ne donne pas à celui-ci (ainsi qu’à ses héritiers ou légataires) le devoir de se prononcer sur l’authenticité de chaque oeuvre qu’on lui présente, ni a fortiori de modifier

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

678185906d34da2cbdcdd3eb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l’échéance, la mesure sera prorogée automatiquement pour une durée de 6 mois en cas de justification par le parent visiteur d'une saisine préalable du juge aux affaires familiales aux fins de voir modifier

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68964cc30279fffe84335422

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DE LA RESIDENCE [11] rep par son Syndic la SARL CLD IMMOBILIER [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Me Lidia MORELLI, avocat au barreau D’ESSONNE DEFENDEUR: Monsieur [Z] [U] [Adresse 4] [Localité

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68964cc30279fffe84335431

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DE LA RESIDENCE LE BOIS, rep par son syndic la SAS CLD IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Lidia MORELLI, avocat au barreau D’ESSONNE DEFENDERESSE: Madame [T] [S] [Adresse 3] [Adresse

Source officielle

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