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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
18° chambre 2ème section
66294e06204c0caeeb991ea9
22 avril 2024
22 avril 2024
Le 22 Avril 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du
Source officielle18° chambre 2ème section
66294e40204c0caeeb9920fd
22 avril 2024
22 avril 2024
Le 22 Avril 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du
Source officielle18° chambre 2ème section
67100405fac14a1f31d9b862
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Le 14 Octobre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
Source officielle18° chambre 1ère section
6710040cfac14a1f31d9b957
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le 15 Octobre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
Source officielle18° chambre 2ème section
67100414fac14a1f31d9ba61
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Le 14 Octobre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
Source officielle18° chambre 1ère section
6633da48c0d3e3fe99d17a54
30 avril 2024
30 avril 2024
Le 30 Avril 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du
Source officielle18° chambre 1ère section
6786b8d1df5b5c7d10ca58d3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le 09 Janvier 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
Source officielle18° chambre 1ère section
67856753aaacbea0fe680d96
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le 09 Janvier 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
Source officielle18° chambre 1ère section
6785675baaacbea0fe680eda
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le 09 Janvier 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
Source officielle18° chambre 1ère section
67ec2faadd062d9f810e15d3
1 avril 2025
1 avril 2025
Le 01 Avril 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
Source officielle18° chambre 1ère section
6807df3ceb5d421e6c598990
10 avril 2025
10 avril 2025
Le 10 Avril 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du
Source officielle18° chambre 2ème section
65a6d7f647251e2b2424b8fc
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le 15 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
Source officielle18° chambre 2ème section
65a6d7f947251e2b2424b949
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le 15 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
Source officielle18° chambre 2ème section
65a6d7fd47251e2b2424b9e1
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le 15 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
Source officielle18° chambre 2ème section
65a6d7ff47251e2b2424ba21
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le 15 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
Source officielle18° chambre 2ème section
65a6d80447251e2b2424bab1
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le 15 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
Source officielle18° chambre 1ère section
65b163fbb9f94e984650cf53
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le 23 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
Source officielle18° chambre 1ère section
65b163fcb9f94e984650cf6a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le 23 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
Source officielle18° chambre 1ère section
65b406f9753f879640d60762
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le 25 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
Source officielle18° chambre 2ème section
65b406fd753f879640d607cf
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le 24 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale du
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