- Des infiltrations d’eau apparaissent depuis ces percements. - Les prises électriques initiales ont été déplacées et certains orifices extérieurs colmatés. - Des percements nombreux ont été effectués

XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/00419 N° Portalis DB3S-W-B7H-YVXS Minute : 484/24 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7] Représentant : Me Nathalie

Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/01538 N° Portalis DB3S-W-B7H-YIGT Minute : 96 OPH DE [Localité 8] Représentant : Me Nathalie

L'article 1226 du code civil dispose : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Greffier a rendu le 10 janvier 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame BABA-AISSA, Juge Monsieur PERRIN

Décembre 2025 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE RESIDENCE [Adresse 4] REPRESENTE PAR SON SYNDIC CABINET MELLIER MICHAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Nathalie

proximité de Gonesse, le 13 AVRIL 2026 ; Sous la Présidence de Guillaume RIGOUSTE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Pontoise délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Nathalie

Adresse 7] [Localité 13] représentée par Maître Emmanuel ARNAUD de la SELARL VIDAPARM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C0722 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Olivier PERRIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/334 AFFAIRE : N° RG 26/00020 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35QZ Copie à : Copie exécutoire à : Me Nathalie PARGOIRE

section N° RG 23/07754 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BLV COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Julie KHALIL, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente assistés de Nathalie

Représentée par Maître Emma DELAUNAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) sise [Adresse 8] Représentée par Maître Nathalie

proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ; DEMANDEUR : 1001 VIES HABITAT, SA D’HLM [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Nathalie

[A] [E] [Adresse 9] [Localité 7] Défenderesse représentée par Me Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Constance DESMORAT GREFFIER : Nathalie

Localité 11] --------------------------------------------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Madame Nathalie

Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 23/01541 N° Portalis DB3S-W-B7H-YIGY Minute : 92 OPH DE [Localité 7] Représentant : Me Nathalie

Adresse 5] représentée par Me Antoine CHAUVEAU, Avocat au Barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame Nathalie

° Portalis DB2P-W-B7J-EZKQ Demandeur Défendeur Mme [B] [E] 81 avenue du Grand Port 73100 AIX-LES-BAINS rep/assistant : Me Mathieu CASANOVA, avocat au barreau de METZ, substitué par Me PERRIER

liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame [R] [O], désigné à ces fonctions au termes d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance de GRASSE le 24 septembre 2012 Représenté par Me Nathalie