L'EXECUTION DU 02 Avril 2026 N° RG 25/00064 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FD3C Nature affaire : 78F JUGEMENT N° En demande : Monsieur [I] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Thierry PELLETIER

débats, de : Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président , Monsieur Rémi DUTRENOIS, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général, Monsieur Eric PELISSON

Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Madame [B] [J] [K], épouse [G] [Adresse 6] [Localité 5]-EMIRATS ARABES UNIS représentée par Maître Pascaline DECHELETTE TOLOT de la SCP LEFEVRE PELLETIER

DE L’EURE [Adresse 1] [Localité 3] Non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame BYRON, Assesseur Madame PELLETIER, Assesseur assistés de Rachel NIMBI, Greffier DEBATS A l

CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame BYRON, Assesseur Madame PELLETIER

DE L’ARTOIS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par : Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame BYRON, Assesseur Madame PELLETIER, Assesseur

Représentée par : Monsieur [Z] [X], muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 2] Non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur [Y], Juge Madame BYRON, Assesseur Madame PELLETIER

par : Monsieur [J] [X], muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 1] Non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame BYRON, Assesseur Madame PELLETIER

Adresse 5] [Adresse 2] Représentée par : Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaisant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur JAMIK, Vice-Président Monsieur CARPENTIER, Assesseur Madame PELLETIER

PELLETIER ET ASSOCIES, immatriculée au RCS de ROCHE SUR YON sous le n°849247218, Es qualité de liquidateur de la société ASPI SANTE [Adresse 2] [Localité 6] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président

DU BAS RHIN [Adresse 1] [Localité 3] Non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur [C], Juge Madame BYRON, Assesseur Madame PELLETIER, Assesseur assistés de Rachel NIMBI, Greffier DEBATS A l’

CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par : Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame BYRON, Assesseur Madame PELLETIER

[O] [F] - [Adresse 2] représentée par Me Monique BOCCARA SOUTTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0649 DÉFENDERESSE S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me MATHIEU, Me PELLETIER ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/11752 N° Portalis 352J-W-B7H-C2P6I N° MINUTE :

DB2E-W-B7E-JZBQ N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025 à : Me Zahra AGBO-KHAFFANE, vestiaire 139 Copie certifiée conforme délivrée le 04 Juillet 2025 à : Me Charles-douard PELLETIER

[Adresse 3] [Localité 5], représenté par son syndic la société SEGINE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 642 032 130 dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Me Véronique PELISSIER

DU [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Nicolas PELLETIER, avocat au barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président adjoint Juge

COFIDIS C/ [F] [Z] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 14/01/2025 Avocats : Me Jean-Marc BOCCARA la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX

bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) représenté par Me Faten CHAFI - SHALAK, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Madame [M] [E] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nicolas PELLETIER

CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par : Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame BYRON, Assesseur Madame PELLETIER