Par acte reçu le 2 octobre 2018 par Maître [K] [F], notaire à ANDERNOS-LES-BAINS, Mmes [O] [U] veuve [E] et [L] [E] ont cédé les droits indivis qu’elles détenaient sur ces parcelles à M. [R] [E].

CABINET A AFFAIRE : [E] c/ [J] JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DECISION N° : 26 / 199 A N° RG 24/05550 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P6JU JUGEMENT ----------------------------- JUGE UNIQUE : Madame Laetitia PASCAL

parcelle.

des parcelles plus vastes qui appartenaient à la même propriétaire.

EXPOSE DU LITIGE M. et Mme [Z] sont propriétaires d'une maison sise [Adresse 5], située sur une parcelle enclavée dont l'accès se fait via une servitude de passage instituée sur la parcelle voisine appartenant

cadastrée section BE n° [Cadastre 5] est grevée d’une servitude de passage établie par destination du père famille, subsidiairement par convention, au profit des parcelles cadastrées section BE nos [Cadastre

L'existence de servitude de passage étant contestée par la défenderesse, il n'est démontré l'existence que d'une servitude de passage consentie de manière réciproque entre les parties sur la parcelle AV

SIGNÉ PAR : Pascal LE MOAN, juge honoraire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de

Madame [O] [B] expose qu’elle a été victime le 12 juin 2021 d’un accident de la voie publique impliquant Monsieur [N] [H] ; qu’elle était passagère arrière du véhicule conduit par Monsieur [N] [H], assuré

KOKINOU est propriétaire des parcelles jouxtant la parcelle sur laquelle un immeuble menaçant ruine était édifié et dont la destruction a été confiée à la S.A.R.L. ATTAC BETON.

Localité 1] demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C14118-2024-006451 du 09/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) Représentée par Me Pascale

Adresse 1] représentée par Me Eric SIMMONET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E839 DÉFENDEUR Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale

Adresse 4] représentée par Me Estelle FORNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L258 DÉFENDEUR Monsieur [K] [G], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale

Adresse 6] représentée par Me Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0235 DÉFENDERESSE Madame [K] [D], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale

AG PARK, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 01 Avril 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 24 Octobre 2024, Après rapport de Pascale

Elle propose de verser durant 24 mois une mensualité de remboursement de 500 euros attribuée au paiement de ses dettes personnelles que sont [9], le [10] et [1].

DÉFENDERESSE Société ETHIOPIAN AIRLINES GROUP société de droit étranger sis [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 2] - ETHIOPIE non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale