.-145-40-2 du Code de commerce créé par l'article 13 de la loi PINEL du 18 juin 2014 ainsi que de l'absence de redditions de charges locatives, taxes et impôts depuis cette date par la société bailleresse

rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] dont les réfences cadastrales sont section BH n°[Cadastre 6], représenté par son syndic, le cabinet PICHET

S’il ne peut être contesté que jusqu’à l’application de la loi dite « Pinel » et de son décret d’application, les parties étaient libres de fixer comme elles l’entendaient la répartition des charges et

montant du loyer pendant trois ans et s’appuie sur une interprétation du bail de nature à remettre en question sa validité même, dès lors que la forfaitisation des charges est prohibée depuis la loi dite Pinel

Ils indiquent qu'il n'ont pas pu mettre en location leur bien comme cela était prévu et qu'ils ont perdu deux ans d'application du dispositif Pinel qui était précisément l'objectif de cet investissement

Pôle social - N° RG 22/00697 - N° Portalis DB22-W-B7G-QWSP Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - [U] [E] - CPAM DES YVELINES - Me Pascale PINEL - Mr [T] [Y] N° de minute : TRIBUNAL

barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Madame [C] [Z] [N] [D] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11] (VAR) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Christophe PINEL

PROMOTION PICHET [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Sorin MARGULIS de l’ASSOCIATION MARGULIS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1850 S.A.R.L.

PROMOTION PICHET [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Sorin MARGULIS de l’ASSOCIATION MARGULIS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1850 S.A.R.L.

PROMOTION PICHET [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sorin MARGULIS de l’ASSOCIATION MARGULIS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1850 S.A.R.L.

l'assignation délivrée par Madame [K] [W] en date du 2 septembre 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 5 septembre 2014 à la SCP COLAS DOGLIANI GRETCHICHKINE-KURGANSKY et à la société PICHET

13] représentée par Me Damien CONDEMINE, avocat au barreau de LYON ET : Société ALTAIR SECURITE, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Mme [R] [NJ] (Responsable RH) et Me PINCHAUX

avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ès qualité d’assureur de la SAS ACF et es qualité d’assureur DO de GROUPE PICHET

barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT EXPOSE DU LITIGE La SCCV [Adresse 18] a édifié un ensemble immobilier [Adresse 11] à [Localité 17] notamment composé de 126 lots en copropriété gérés par l’EURL PICHET

contractuelle des lieux, le preneur ayant été autorisé à adjoindre à l’activité autorisée par le bail la vente à emporter et la restauration, - de la modification des obligations du bailleur résultant de la loi Pinel

est renouvelé aux clauses, charges et conditions générales du bail du 6 août 2004 expiré telles qu'elles résultent dudit bail annexé aux présentes sauf application des règles d'ordre public de la loi Pinel

[I] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocate au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR Mme [A] [F], demeurant

[Adresse 9] pris en la personne de son syndic la SAS IMMO DE FRANCE HDF [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE PRÉSIDENT : Samuel TILLIE,